Avec l'introduction du compte-provisions TVA, qui remplace le compte courant, j'aimerais soulever la question suivante relative à son application et ses modalités de fonctionnement. Si un assujetti a effectué trop de versements anticipés ou a tout simplement un crédit d'impôt, sera-t-il possible pour lui, simplement et sans de lourdes démarches administratives de demander à ce que le solde de sa créance soit versée directement sur le compte-provisions TVA?
B018
Dès l'introduction du compte-provisions TVA, l'assujetti pourra effectuer une telle demande simplement par e-mail, courrier postal ou via le formulaire de contact mis à disposition par le SPF Finances. Dans le courant de l'année 2026, cette démarche pourra également être effectuée facilement en ligne, directement via notre plateforme MyMinfin.