La Loterie Nationale envoie des clients mystères dans ses points de vente afin de vérifier si l'interdiction de vente aux mineurs est respectée. En 2023, ces visites mystères ont été intégrées dans les nouvelles normes de qualité de la Loterie Nationale et les sanctions financières en cas d'infraction ont été supprimées. 1. Depuis quand la Loterie Nationale effectue-t-elle des visites mystères dans ses points de vente? 2. Depuis lors, combien de visites mystères la Loterie Nationale a-t-elle effectuées dans ses points de vente? Combien d'infractions ont-elles été constatées? Merci de fournir la répartition du nombre des visites mystères effectuées et d'infractions constatées chaque année. 3. Pourquoi les sanctions financières en cas d'infraction ont-elles été supprimées en 2023? 4. Combien de sanctions financières ont été infligées avant 2023 et quel était le montant de la sanction en cas d'infraction? Merci de fournir également la répartition par année.
B018
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).