B018
Dans les développements de ma proposition de loi instaurant des médiateurs fédéraux; (Doc. Parl. 54 0086/001 https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0086/54K0086001.pdf); j'ai souligné un principe fondamental qui garantit la crédibilité et l'efficacité du médiateur: l'indépendance totale de cette institution vis-à-vis du pouvoir exécutif. J'écris, et je cite: "Le médiateur est avant tout une institution totalement indépendante du pouvoir exécutif." Cependant, les déclarations récentes de Mme Lalieux semblent en contradiction avec ce principe d'indépendance. En effet, lors des discussions autour du projet de loi n° 55K3741, elle a affirmé, à propos du collège des médiateurs pour les pensions: "Le ministre, qui a les pensions dans ses attributions, est en principe le plus proche des médiateurs, puisqu'il est en pratique le chef du service de médiation." Cette déclaration laisse entendre une subordination du Collège des Médiateurs pour les Pensions au ministre compétent, ce qui entre en apparente contradiction avec le principe d'indépendance affirmé dans les textes législatifs. Par ailleurs, selon la loi du 29 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 14 mars), "Le renouvellement du mandat dépend d'une évaluation positive par une institution indépendante, désignée par le ministre qui a les pensions dans ses attributions, obtenue six mois avant la fin du mandat". Selon l'arrêté royal du 23 juin 2023 portant nomination d'un membre du Service de médiation Pensions (Moniteur belge du 10 juillet), un mandat de médiateur pension vient à échéance le 30 juin, donc dans moins de cinq mois. 1. Quelle est votre position par rapport à l'indépendance du médiateur fédéral? 2. Pouvez-vous clarifier si le statut du Collège des Médiateurs pour les Pensions jouit de la même indépendance institutionnelle que celle reconnue aux médiateurs fédéraux généralistes? 3. Allez-vous désigner un nouveau médiateur indépendant? 4. Quels mécanismes sont en place ou envisagés pour garantir que le principe d'indépendance soit pleinement respecté et appliqué, tant pour les médiateurs fédéraux généralistes que pour ceux ayant une compétence sectorielle, comme dans le cas des pensions? 5. Considérez-vous qu'un cadre supplémentaire ou des garanties renforcées sont nécessaires pour prévenir tout risque d'ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de ces institutions de médiation?