B018
La législation relative au don de gamètes a été renforcée en 2007. Ainsi, la règle dite des six fratries doit être respectée, ce qui signifie que le sperme d'un même donneur ne peut être utilisé pour concevoir des enfants qu'auprès de six femmes au maximum. Un registre central des donneurs n'existe de facto que depuis 2024. Cependant, depuis 2009, les cliniques de fertilité sont obligées de garantir la traçabilité des dons et elles doivent conserver un dossier des donneurs (voir également votre réponse à ma question n° 003247C, Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 112). Eu égard aux informations qui ont fait l'actualité aux Pays-Bas, où il est apparu que, dans 85 cas, des dons de sperme ont été utilisés pour davantage de femmes que le nombre autorisé, il importe qu'en Belgique aussi, les enfants issus d'un don sachent s'ils ont plus de demi-frères ou de demi-soeurs que ce qu'ils pensaient. 1. Est-il également question de "donneurs massifs" en Belgique (dons utilisés pour davantage de femmes que le nombre autorisé)? Des recherches ont-elles été réalisées à ce sujet (p. ex. à la suite de l'affaire néerlandaise impliquant Jonathan Meijer)? 2. Sur la base des dossiers et de la traçabilité des donneurs, est-il possible de déterminer le nombre de donneurs qui ont permis la conception d'enfants auprès de plus de six femmes depuis 2007? 3. Pouvez-vous indiquer si des infractions ont déjà eu lieu au sein des mêmes centres de fertilité et dans l'affirmative, combien et où? 4. Est-il question de donneurs qui se sont rendus dans plusieurs centres de fertilité? Combien sont-ils concernés et des donneurs massifs figurent-ils parmi eux? 5. Vos services exercent-ils un contrôle structurel sur les différents centres de fertilité, en particulier en ce qui concerne le respect de la réglementation applicable? Effectuent-ils des contrôles de leur propre initiative ou uniquement à la suite d'une plainte?
B045
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).