B018
Je vous ai posé récemment une question écrite sur le rôle que joue l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM) lors des élections mutualistes. La réponse à cette question requiert encore quelques éclaircissements. 1. Est-il exact que l'OCM n'est pas en possession des résultats électoraux des dernières élections mutualistes? Ou il en dispose mais ne peut pas les partager en raison du devoir de réserve. Autre possibilité: l'OCM dispose de quelques résultats, mais pas de l'ensemble de ceux-ci. 2. S'agissant du devoir de discrétion, pourquoi les résultats électoraux des élections mutualistes ne sont-ils pas publiés? Quelle est la base juridique de cette décision? Les membres ayant le droit de vote ne doivent-ils pas pouvoir connaître le résultat de l'élection à laquelle ils ont participé? 3. Si l'OCM ne connaît pas les résultats électoraux des élections mutualistes, comment peut-il vérifier si la composition des assemblées générales reflète fidèlement le résultat des élections? Estimez-vous qu'il convient d'élargir la mission de surveillance et de contrôle qui incombe à l'OCM? 4. Il semble que le contrôle effectué par l'OCM se limite actuellement plus ou moins 1° au traitement des plaintes concernant les élections mutualistes et 2° à un contrôle a priori des candidats aux sociétés mutualistes d'assurance (SMA). a) L'OCM a-t-il enregistré effectivement des plaintes concernant les dernières élections mutualistes? Dans l'affirmative, lesquelles? b) Lors d'une élection, il peut également y avoir des dysfonctionnements sans pour autant qu'il y ait dépôt de plainte, en particulier si le nombre de candidats et de voix est limité. Êtes-vous d'accord avec ce point de vue? Et ai-je bien compris ? L'OCM n'effectue un contrôle que sur la base des plaintes, non de manière proactive... c) Il est question de contrôle a priori des candidats aux SMA. Les candidats administrateurs des organismes assureurs font-ils également l'objet d'un tel contrôle?
B023
1 et 2. L'Office de contrôle des mutualités (OCM) est compétent pour contrôler la validité de la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration des entités mutualistes. En ce qui concerne le contenu du contrôle, celui-ci n'est pas limité aux deux éléments que vous évoquez dans votre question (le traitement des plaintes portant sur les élections mutualistes et un contrôle a priori des candidats pour les SMA). Les contrôles réalisés par l'OCM peuvent en effet, comme je vous l'avais déjà indiqué dans ma réponse à votre précédente question parlementaire écrite sur le sujet, être résumés comme suit. 1. Lorsqu'un dossier de modifications statutaires est soumis à l'OCM pour approbation (cela peut aussi être le cas à un autre moment que pendant la période des élections mutualistes), l'OCM peut s'opposer à l'entrée en vigueur d'une disposition statutaire relative à la composition d'un organe de gestion d'une entité mutualiste si celle-ci est contraire à une disposition légale ou réglementaire. 2. Pendant la période même des élections mutualistes, le contrôle consiste, comme vous l'évoquez, d'une part en le traitement des plaintes introduites auprès de l'Office de contrôle et d'autre part en l'analyse de l'expertise et de l'honorabilité professionnelle de tous les candidats administrateurs des sociétés mutualistes d'assurance. Les plaintes qui peuvent être introduites auprès de l'OCM peuvent être introduites par des personnes qui: - contestent le fait qu'elles n'ont pas la qualité d'électeur; ou - ont le droit de vote, mais n'ont pas été invitées à élire des mandataires; ou - contestent l'irrecevabilité de leur candidature prononcée par le président de l'entité concernée; ou - contestent la procédure électorale suivie; ou - contestent le résultat de l'élection. L'OCM a reçu une seule plainte à l'occasion des dernières élections mutualistes. Il n'est pas possible de fournir davantage d'informations à ce sujet en raison du RGPD et du devoir de discrétion légal, auquel sont soumis l'OCM et ses membres du personnel sur la base de l'article 59 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. À titre exhaustif, j'indique que la possibilité d'introduire des plaintes auprès de l'OCM n'exclut toutefois pas que des personnes introduisent un recours en la matière auprès du tribunal du travail, ce qui, à la connaissance de l'OCM, n'a pas été le cas. En ce qui concerne le contrôle a priori auprès des SMA (fit proper), celui-ci ne s'applique qu'aux membres des conseils d'administration, et pas à ceux des assemblées générales. Il s'agit d'un contrôle imposé par la législation qui est d'application aux assurances. Un tel contrôle a priori n'est pas prévu par la législation pour les entités mutualistes autres que les SMA. 3. Une fois que les élections mutualistes ont eu lieu, l'Office de contrôle en fait le bilan. À cette occasion, l'OCM vérifie d'abord si les dispositions légales, réglementaires et statutaires relatives à la procédure électorale et à la composition des organes de gestion, qui sont d'application aux entités mutualistes, sont respectées. À cette fin, les résultats des élections sont transmis à l'OCM par les entités mutualistes, ainsi que les procès-verbaux (P.-V.) rédigés dans le cadre de ces élections. Les résultats des élections mutualistes sont publics, mais évidemment pas les P.-V. Les résultats des élections ne sont pas seulement communiqués à l'OCM et aux candidats; ils doivent également être repris dans le périodique de l'entité mutualiste concernée qui est envoyé à tous les membres. La plupart des entités publient aussi ces informations sur leur site web. En outre, la législation prévoit que la liste des administrateurs et les modifications apportées à cette liste sont publiées dans les annexes du Moniteur belge. Les documents dont l'OCM ne dispose pas sont les suivants: - les bulletins de vote individuels; - le nombre de membres disposant du droit de vote par entité mutualiste; - le nombre de membres disposant du droit de vote qui ont effectivement participé au scrutin par organisme assureur. Si une plainte est introduite, ces documents peuvent toutefois être demandés pour examiner le dossier, mais le choix a été fait de ne pas réclamer ces documents de manière systématique. Je souhaite ici mettre l'accent sur le fait que l'OCM détermine librement sa politique de contrôle en fonction de toutes ses autres missions, tant dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités que dans le cadre de l'assurance complémentaire ou des assurances facultatives. L'établissement d'un planning de contrôle doit garantir un équilibre entre les différentes priorités et les risques qui y sont associés. Enfin, et à l'occasion du bilan dressé par l'OCM après les élections mutualistes: - des informations sont collectées sur d'éventuels problèmes que les entités mutualistes ont rencontrés pendant les dernières élections mutualistes; - il est vérifié si les éventuelles modifications des dispositions légales et réglementaires depuis la précédente période électorale ont atteint l'objectif visé; - il est examiné si d'éventuelles modifications doivent être apportées à la législation et à la réglementation dans la perspective des prochaines élections mutualistes. En ce qui concerne ce dernier aspect, j'évaluerai, avec l'OCM et le secteur mutualiste, si de nouvelles initiatives sont nécessaires ou utiles en ce qui concerne les élections mutualistes.