B018
L'arrêté royal du 27 septembre 2006 établit onze titres professionnels particuliers pour des praticiens de l'art infirmier. Depuis lors, des critères d'agrément ont été publiés pour dix de ces titres. Seul l'arrêté d'exécution relatif aux infirmiers spécialisés comme perfusionnistes est toujours manquant. Cette lacune entraîne depuis près de vingt ans une insécurité juridique pour un groupe de prestataires de soins qui assument pourtant une fonction hautement spécialisée et essentielle, notamment dans le domaine de la chirurgie cardiaque, des dons d'organes et des soins intensifs. Alors que les perfusionnistes suivent une formation spécifique après leur diplôme académique principal et que la plupart ont également obtenu un agrément à l'échelon européen, il n'existe toujours pas de cadre légal définissant leur statut et leurs compétences. Cette situation est une source d'incertitude quant aux actes qu'ils ont le droit de poser ou non et les expose potentiellement à des risques juridiques. Vous avez indiqué en 2020, dans une précédente réponse, vouloir attendre les avis et les renseignements requis avant de vous prononcer sur le dossier d'agrément. 1. Combien de perfusionnistes exercent-ils actuellement en Belgique? Pouvez-vous également fournir les chiffres par province? 2. Avez-vous l'intention de prendre les arrêtés d'exécution relatifs au titre de perfusionniste? Les avis que vous attendiez sont-ils disponibles dans l'intervalle? Quelles en sont les orientations? Quand peut-on espérer un agrément? 3. Est-il exact que les perfusionnistes exercent dans un cadre juridique incertain tant qu'ils n'ont pas d'agrément officiel? Avez-vous connaissance de problèmes qui en auraient découlé? 4. De quelle échelle de classification IFIC les perfusionnistes relèvent-ils? Estimez-vous cette échelle correcte ou une modification est-elle à l'ordre du jour?
B023
Certaines fonctions remplies par des infirmiers responsables de sons généraux (IRSG) nécessitent d'acquérir préalablement une expérience professionnelle solide et des formations complémentaires. En effet, comme dans toutes les professions, l'IRSG nouvellement diplômé ne sort pas de sa formation initiale en étant expert dans tous les domaines particuliers où on aurait besoin de lui. Il est donc tout à l'honneur des IRSG dans toute une série de domaines très particuliers, d'avoir la conscience professionnelle de faire des efforts pour se perfectionner et augmenter leurs compétences initiales dans le contexte du travail où ils sont engagés. Les employeurs sont d'ailleurs attentifs à recruter des IRSG ayant de l'expérience professionnelle pertinente et/ou des formations complémentaires (reconnues par des critères d'agrément ou pas) pour exercer des fonctions particulières comme celle d'infirmier perfusionniste. Il est à noter qu'avec la nouvelle classification de l'Institut de Classification de Fonctions (IFIC), ce ne sont plus les titres et diplômes qui sont valorisés mais bien le contenu de la fonction et les tâches exercées au sein de cette fonction. Ainsi, un infirmier au bloc opératoire entre dans la catégorie 15 de la classification de fonctions. En 2006, onze titres professionnels particuliers (TPP) et six qualifications professionnelles particulières (QPP) pour les praticiens de l'art infirmier ont été introduits dans la législation. Parmi ceux-ci, dix ont vu leurs critères d'agrément publiés entre 2007 et 2014, dont six TPP et quatre QPP. L'infirmier perfusionniste est en effet un TPP repris dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006, mais ce TPP n'a pas de critères d'agrément publiés, tout comme les TPP ou QPP en stomathérapie et soins de plaies, en imagerie médicale ou en traitement de la douleur. Le SPF Santé publique enregistre les QPP et les TPP qui disposent d'un agrément. Pour les TPP et QPP qui ne sont pas reconnus par un agrément, le SPF ne dispose pas des chiffres, mais ceux-ci sont disponibles au niveau des communautés qui les organisent. Dans le courant de l'année 2026, grâce au portfolio qui en cours de développement, chaque professionnel de santé pourra archiver son expérience professionnelle et ses formations comme preuve de son expertise et ces données devaient alors être disponibles. Ces dernières années, nous avons constaté qu'une hyperspécialisation telle que nous la connaissons déjà maintenant ne correspond plus aux besoins de notre système de soins de santé et à l'évolution des pathologies rencontrées. Avant d'aller plus loin dans la reconnaissance de titres, mon prédécesseur a demandé en septembre 2018 l'avis du Conseil Fédéral de l'Art infirmier (CFAI) à ce sujet. Plusieurs avis ont été rendus sur ce thème entre 2019 et 2024. En 2023, un nouveau modèle de fonctions pour les soins infirmiers a été mis en oeuvre, avec de nouvelles fonctions infirmières comme l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier de pratique avancée. La réforme des spécialisations infirmières est une des dernières étapes de la mise en oeuvre de cette échelle de fonctions. Je me baserai pour cela sur les avis remis par le CFAI, la formation des spécialisations sera organisée sous forme modulaire, et la reconnaissance des spécialisations se fera sur un nouveau modèle qui est en cours de discussion au sein de mon cabinet. Aucune nouvelle spécialisation n'est reconnue depuis le projet de réforme. Lorsque le nouveau modèle d'organisation des spécialisations sera effectif, on pourra analyser si les infirmiers perfusionnistes répondent aux nouveaux critères. Il n'y a pas de cadre juridique incertain puisque les infirmiers spécialisés comme perfusionnistes sont des infirmiers ayant un visa d'exercice de l'art infirmier et peuvent légalement être engagés. Nous n'avons pas de chiffre sur le nombre d'infirmiers perfusionnistes en Belgique étant donné qu'ils ne sont pas reconnus par des critères d'agrément. Quant à leur place dans l'échelle IFIC, c'est à l'IFIC qu'il appartient d'analyser à quelle catégorie barémique appartient cette fonction. Le calcul de l'IFIC est fondé sur une pondération des fonctions sur base de six critères objectifs traduisant le niveau de connaissance, de responsabilité, de complexité, de communication et de pénibilité contextuelle de chaque fonction. Ces résultats techniques sont concertés et validés avec les partenaires sociaux en charge des accords paritaires sectoriels pour les secteurs de la santé (fédérations patronales et syndicales).