Le rapport 2024 d'Europol L'ADN en mutation de la grande criminalité organisée dresse un constat pour le moins inquiétant sur l'ampleur croissante de la criminalité pharmaceutique en Europe. Pour ne citer que quelques exemples: médicaments falsifiés, volés ou détournés, circulation de produits hormonaux ou amaigrissants douteux ou encore utilisation de substances médicales dans la fabrication de drogues de synthèse. Ce phénomène ne se limite pas aux plateformes obscures du dark web. Il se manifeste aussi sur les réseaux sociaux, dans certains circuits commerciaux en ligne, ou même parfois dans les maillons faibles de notre chaîne logistique. Certains produits attirent particulièrement l'attention des réseaux criminels, en ce compris les antidiabétiques , dont les dérivés sont détournés à des fins de dopage ou d'amincissement, les compléments hormonaux ou encore les produits de régime aux vertus "miracles". 1. Quelles actions concrètes la Belgique mène-t-elle actuellement pour détecter, prévenir et sanctionner la criminalité pharmaceutique sur son territoire, tant en ligne que hors ligne? Existe-t-il une stratégie nationale en la matière? 2. Quelles collaborations ont lieu entre les autorités sanitaires, les douanes, les forces de l'ordre et les plateformes numériques pour empêcher la diffusion de produits frauduleux, notamment ceux vendus sur Internet ou promus sur les réseaux sociaux? 3. Des campagnes d'information sont-elles envisagées pour sensibiliser les patients et consommateurs aux risques de l'automédication et des médicaments non conformes? 4. La Belgique plaide-t-elle au niveau européen pour faire de la criminalité pharmaceutique une priorité transversale, compte tenu de son lien croissant avec d'autres formes de criminalité organisée, notamment le trafic de drogues de synthèse?
B018
1. Au sein de la direction générale de l'inspection de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps), l'unité spéciale d'enquête (USE) a pour priorité la lutte contre la criminalité pharmaceutique, plus précisément les médicaments et dispositifs médicaux falsifiés qui se situent en dehors du circuit légal. Il s'agit aussi bien de la vente en ligne que de la vente physique. L' USE, en coopération avec les douanes, surveille l'achat en ligne et l'importation subséquente de médicaments par des sites web illégaux. P. ex. en 2023, 3.551 envois postaux contenant des médicaments et/ou des dispositifs médicaux falsifiés ont été bloqués. Dans le passé, le contrôle des offres en ligne (shops en ligne illégaux) était principalement basé sur les plaintes. La plupart des sites de vente en ligne sont situés en dehors de la juridiction des autorités belges, sans qu'aucun lien avec la Belgique (ou les citoyens belges) ne soit démontré. Actuellement, il n'existe pratiquement aucune possibilité légale d'enquêter à ce sujet, et la fermeture ou le blocage d'un site web n'est actuellement possible que par ordonnance du procureur du Roi. Toutefois, il s'agit d'une procédure coûteuse qui peut être facilement contournée tant par le fournisseur que par l'utilisateur. En outre, il n'est pas garanti que le Procureur donne suite aux procès-verbaux individuels demandant le blocage de sites web. Toutefois, une nouvelle législation est en cours d'élaboration au niveau de l'afmps afin d'actualiser les compétences de nos services et de leur donner plus de pouvoirs en ce qui concerne le contrôle des offres de médicaments et de produits de sante falsifiés en ligne et dans les médias sociaux. Outre le contrôle de l'offre en ligne de médicaments illégaux, le USE traite également les dossiers offline concernant les médicaments illégaux et les produits de santé en dehors du circuit légal. Ce travail est effectué de manière indépendante, sur la base de leurs propres compétences. Mais aussi pour soutenir la police et la justice dans les enquêtes judiciaires ou a l'instruction. En 2023, 679 dossiers ont été traités concernant des médicaments dans le circuit illégal, et 48 concernant des produits de santé illégaux. La même année, 142 dossiers ont été traités en assistance à la police et aux parquets. L'USE apporte également un soutien transversal aux autres départements de la DGI lorsque des fraudes pharmaceutiques sont identifiées dans le cadre légal. 2. Comme mentionné au point 1, le contrôle de l'importation de médicaments et de produits de santé illégaux est effectué en coopération avec les douanes. Ce contrôle s'effectue sur la base d'une analyse administrative des risques effectuée par les douanes. Les envois suspects sont contrôlés par les douanes et, en cas de suspicion d'infraction, ils sont bloqués et soumis aux contrôleurs/inspecteurs de l'afmps. L'analyse de risque est mise à jour en partie sur la base des informations concernant les envois (et leur contenu) qui sont transmises aux douanes par l'USE. Un partenariat important est la Pharma and Food Crime Platform (PFCP), une plateforme de consultation sous la responsabilité de la Justice. Cette plateforme de concertation se réunit mensuellement pour échanger des informations à bas seuil relatives aux dossiers opérationnels. Sont représentés au sein de cette plate-forme: Justice, police, douanes, afmps, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et l'Organisation Nationale Antidopage. Les collaborations avec d'autres services publiques en matière d'application de la loi se font de manière ad hoc (souvent sous la forme d'actions thématiques) avec le SPF Économie, le SPF Santé publique, l'AFSCA, etc. 3. Une grande campagne d'information sur les risques liés à la non-conformité des médicaments est actuellement en cours. À plus petite échelle, l'information se fait via le site web et les médias sociaux de l'afmps et via Farmainfo.be. Les achats de médicaments falsifiés par des particuliers, via une boutique en ligne illégale, sont dans la plupart des cas (sauf récidive et grandes quantités ou substances spécialement réglementées) traités par le biais d'un avertissement. Cet avertissement est accompagné d'une brochure d'information. 4. La Belgique a signé la convention medicrime (Traité no 211) qui vise à criminaliser des actes spécifiques tels que la production, la distribution et le commerce de produits médicaux contrefaits. S'attaquer aux actes criminels liés aux produits médicaux qui ne sont pas conformes aux exigences légales, et renforcer la coopération internationale pour lutter efficacement contre ces crimes. Cette convention a été signée par la Belgique le 24 juillet 2012 et est en vigueur depuis le 1er novembre 2016. La nouvelle réglementation sur les précurseurs de drogues fournit un cadre intégré pour l'octroi de licences, l'enregistrement, les exigences de notification et la surveillance, conformément au règlement (CE) n° 273/2004 et au règlement (CE) n° 111/2005, entre autres.