B018
Les défis à relever dans le domaine des soins médico-légaux sont bien connus: un manque structurel de possibilités d'accueil, une pression importante pesant sur le personnel et la nécessité de développer une approche intégrée pour les internés présentant des troubles psychiatriques. Les acteurs du terrain et l'opinion publique appellent de plus en plus souvent à mettre en oeuvre des solutions innovantes, tant en termes d'infrastructures que de qualité des soins. 1. De quelle manière examinez-vous actuellement les possibilités d'élargir la capacité dans le domaine des soins médico-légaux? À cet égard, est-il également envisagé d'utiliser ou de réaffecter des infrastructures existantes? 2. Comment concevez-vous le développement futur des trajets de soins pour les internés ayant des besoins psychiatriques complexes? Existe-t-il des initiatives visant à renforcer ces trajets ou à mieux les coordonner? 3. Est-il également examiné, dans le cadre de votre politique, si une révision du cadre légal actuel en matière d'internement s'impose afin de mieux répondre aux besoins tant du secteur des soins que des personnes internées?
B022
1. Le 21 mai 2025, la Classification internationale des maladies (CMI) Santé publique a mis en place un groupe de travail interministériel sur les soins médico-légaux (GTI SML) chargé d'élaborer un ordre du jour prioritaire commun pour l'ensemble de la législature du gouvernement fédéral et des entités fédérées en ce qui concerne la politique en matière de soins médico-légaux. Le GTI SML sera composé des représentants des ministres membres de la CIM Santé publique, ainsi que du ministre fédéral de la Justice, du ministre flamand de la Justice et de l'Application des peines et du ministre en charge des Maisons de Justice de la Communauté française, assistés par des délégués ou des experts de leurs administrations respectives. Ce GTI SML se réunira pour la première fois avant les mois d'été. Parallèlement aux travaux du GTI SML, des discussions sont actuellement en cours au niveau fédéral, dans le contexte de la surpopulation, sur l'augmentation des capacités de soins aux personnes internées, par exemple, par le biais de constructions modulaires des Centres de psychiatrie légale (CPL) existants en Flandre en application de l'accord de gouvernement fédéral. Les équipes mobiles internement seront renforcées cette année avec un total de 12 équivalents temps plein (ETP). Ces ETP seront déployés dans les cours d'appel où les besoins sont les plus grands. De plus, la procédure de construction et d'exploitation des deux CPL en Wallonie et du Longstay Forensisch Psychiatrisch Centrum en Flandre est toujours en cours, ce qui représente, à terme, une augmentation de la capacité de 680 places pour les personnes internées. 2. Au cours des deux dernières décennies, les différents ministres de la Santé ont beaucoup investi dans la création de l'offre de soins pour les personnes internées. Au cours de cette législature, une évaluation de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble de l'offre de soins aux personnes internées sera effectuée. L'un des aspects qui devrait ressortir de cette évaluation est la manière dont les réseaux existants peuvent encore davantage organiser leur fonctionnement sous la forme de trajets de soins. 77 % des personnes internées participent déjà à un trajet de soins extra-pénitentiaire grâce aux investissements importants de la part de la Santé publique. Une grande partie des personnes internées dans les établissements de haute et moyenne sécurité sont prêtes à sortir, mais attendent une place dans une structure de logement telle que maison de soins psychiatriques, initiative d'habitation protégée, Agence pour une Vie de Qualité, etc. Une collaboration avec les entités fédérées est donc essentielle. 3. À la lumière de l'augmentation alarmante du nombre de décisions d'internement ces dernières années, j'évaluerai et adapterai là où nécessaire, avec mon collègue ministre compétent pour la Justice, la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes. Au cours de cette législature, j'investirai également dans la création d'un statut juridique interne pour les personnes internées qui séjournent dans les établissements de soins médico-légaux sous le statut du placement, en collaboration avec un groupe d'experts.