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| Auteur | Michel De Maegd, MR (07122) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement |
| Sous-département | Aff. étrangères, Aff. europ. et Coop. dévelop. |
| Titre | La décision des 27 concernant l'accès chinois au marché européen des dispositifs médicaux (QO 005479C). |
| Date de dépôt | 03/06/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 07/07/2025 |
| Question |
Le 2 juin 2025, les représentants des 27 États membres de l'Union européenne se sont accordés sur des mesures de rétorsion visant à restreindre l'accès des entreprises chinoises au marché européen des dispositifs médicaux. Ces mesures font suite à des obstacles persistants rencontrés par les entreprises européennes sur le marché public chinois, notamment dans les appels d'offres dans le secteur médical, souvent jugés discriminatoires. Selon la Commission européenne, ces actions s'inscrivent dans le cadre du mécanisme adopté en 2022 pour renforcer la réciprocité dans l'accès aux marchés publics. L'Union estime en effet que ses propres appels d'offre sont ouverts à 95 % à la concurrence mondiale, alors que les entreprises européennes n'accèdent presque pas aux appels d'offres publics chinois. 1. Des entreprises belges ont-elles été directement concernées ou désavantagées par les pratiques du marché chinois visées par cette enquête? 2. La Chine ayant exprimé une "profonde déception", anticipez-vous des représailles ciblant certains secteurs économiques belges? Si oui, quelles mesures de protection le gouvernement envisage-t-il pour y faire face? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B018
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| Date publication | 04/07/2025, 20242025 |
| Réponse |
Je vous invite à interroger le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture dont cette question relève de la compétence (question n° 350 du 8 septembre 2025). |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ECONOMIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE ECONOMIQUE | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | UNION EUROPEENNE | CHINE |