1. Quels sont les accords commerciaux que la Belgique doit encore ratifier? Où en est la ratification de ces accords par entité fédérée (état d'avancement du processus)? Merci de fournir un aperçu par accord commercial. 2. Quel est l'impact économique d'une ratification tardive par les entités fédérées? 3. Quel est l'impact économique sur les exportations et les investissements belges de la non-ratification d'accords commerciaux? 4. Combien de fois une région belge (la Flandre, la Wallonie, Bruxelles) a-t-elle retardé ou bloqué la ratification d'un accord commercial? 5. Quels sont les accords commerciaux qui devraient être conclus au cours de cette législature? Pourriez-vous dresser un inventaire des négociations en cours? Je souhaiterais également obtenir un état des lieux.
B018
1. La ratification belge des accords commerciaux suivants n'a pas encore été finalisée: le CETA avec le Canada, qui a déjà été ratifié par la Flandre et le niveau fédéral; l'accord de protection des investissements avec Singapour, (ratifié par la Flandre, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Communauté française); l'accord de protection des investissements avec le Vietnam, également ratifié par la Flandre, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Communauté française; l'Advanced Framework Agreement (AFA) avec le Chili (pas encore ratifié par les entités fédérées); le Enhanced Partnership and Cooperation Agreement (EPCA) avec le Kirghizistan (pas encore ratifié par les entités fédérées). Enfin, plusieurs Economic Partnership Agreements (EPA) sont concernés: celui avec le Ghana, (déjà ratifié par la Flandre et la Communauté germanophone); celui avec la Côte d'Ivoire et celui avec le Cameroun, (tous deux ratifiés par la Flandre et la Communauté germanophone); ainsi que l'EPA avec la Southern African Development Community, qui a été ratifié par le niveau fédéral, la Flandre, la Région wallonne et la Communauté germanophone. 2 et 3. Les accords commerciaux de l'UE sont appliqués provisoirement (provisional application) dès que le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont approuvé les volets relevant exclusivement de la compétence de l'Union, tels que les tarifs, le commerce des biens et des services. Cela signifie que des aspects concrets comme la réduction des tarifs, les procédures douanières et l'accès au marché entrent immédiatement en vigueur. Les compétences nationales, comme la protection des investissements, attendent quant à elles la ratification par l'ensemble des États membres. C'est notamment le cas pour le CETA (Canada). Ainsi, les conséquences économiques et l'impact sur les importations et exportations belges en raison de la ratification tardive restent donc très limités. 4. La Belgique a été le dernier pays de l'UE à ratifier les accords commerciaux avec la région andine et l'Amérique centrale en 2024. À ce jour, l'absence de ratification par la Belgique ne bloque aucun accord commercial, étant donné que le processus de ratification n'a pas encore été achevé dans plusieurs États membres de l'UE. 5. Il est important de souligner que les accords commerciaux de l'UE, après leur conclusion politique, doivent encore être traduits et soumis à un examen juridique (legal scrubbing), des procédures qui prennent plusieurs mois. Actuellement, l'UE cherche à privilégier, pour la plupart des accords commerciaux, une approche dite EU-only (ne concernant que les compétences exclusives de l'UE), ce qui signifie qu'une ratification nationale n'est pas nécessaire, seule une approbation du Conseil à la majorité qualifiée et du Parlement européen étant requise. Les accords en attente d'approbation sont les suivants: Modernisation de l'accord d'association avec le Mexique: la Commission européenne (COM) devrait soumettre le dossier au Conseil après l'été. Mercosur: il est prévu que la COM présente le paquet au Conseil dans la deuxième moitié de juin. Aucune clarté n'a encore été apportée concernant la structure juridique possible pour le Mexique et le Mercosur. En ce qui concerne l'Ouzbékistan, l'EPCA a été qualifié d'accord mixte à la demande des États membres, ce qui signifie qu'il devra être signé par les États eux-mêmes. Enfin, l'accord commercial numérique avec la Corée: les négociations ont été conclues en mars 2025 et l'objectif est de parvenir à une signature avant la fin de l'année 2025. Négociations en cours: L'accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde a connu une accélération depuis la visite de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en Inde (février 2025). L'objectif est de finaliser les négociations avant la fin de l'année 2025. La 11e ronde de négociations s'est tenue à New Delhi du 12 au 16 mai 2025. Les négociations sur un accord de protection des investissements (IPA) et sur l'accord des indications géographiques (IG) suivent des calendriers distincts et ne partagent pas la même échéance. L'accord de libre-échange avec l'Indonésie a été lancé en 2016 et a depuis connu 14 rondes officielles. Depuis l'été 2024, les négociations sont dans leur phase finale, mais aucun accord n'a pu être conclu lors du changement de gouvernement en octobre 2024. Les négociations se poursuivent sous la nouvelle administration, avec pour objectif un accord politique avant l'été 2025. L'accord ESA 5 (Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe et Comores) est sur le point d'être finalisé. La Commission espère clôturer les négociations d'ici la fin de l'année. Pour la Malaisie, une décision politique a été prise début 2025 pour relancer formellement les négociations, après leur interruption en 2012. Les négociations avec les Philippines ont repris en 2024 après l'élection d'un nouveau président. Depuis, deux rondes de négociations ont eu lieu. En ce qui concerne la Thaïlande, après une interruption en 2015, les négociations sur un accord commercial ont repris en 2023. Cinq rondes ont été organisées depuis. Pour l'accord commercial numérique (DTA), cinq rondes de négociations ont également eu lieu jusqu'à présent. Négociations à lancer / à relancer: L'Accord de partenariat stratégique (SPA) avec les six pays du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar, Arabie Saoudite et Émirats arabes unis): le mandat de négociation est en attente d'approbation par le Conseil. L'accord de libre-échange (FTA) avec les Émirats arabes unis: les directives de négociation est en attente d'approbation par le Conseil. Le commissaire européen au Commerce, Maro? ?ef?ovi?, a annoncé le lancement des négociations le 28 mai 2025. La première ronde de négociations se tiendra du 24 au 26 juin à Dubaï. Le Sustainable Investment Facilitation Agreement (SIFA) avec la Côte d'Ivoire: la décision d'autorisation et les lignes directrices des négociations sont en attente d'approbation par le Conseil. Les négociations commenceront en juillet. Le Clean Trade Investment Partnership (CTIP) avec l'Afrique du Sud est en phase préparatoire. Les négociations devraient débuter prochainement. L'accord commercial avec l'Australie était sur le point d'être finalisé en octobre 2023, mais les négociations ont échoué en raison de désaccords sur la libéralisation des produits agricoles sensibles. Avec les élections australiennes de mai 2025 désormais derrière nous, une reprise des négociations est envisagée.