Des recherches dans le cadre de thèses de doctorat sur la santé financière des entreprises montre qu'au sein de certains groupements d'entreprises pouvant être liés à des activités criminelles, des administrateurs malhonnêtes passent sans cesse d'une entreprise du même groupement à une autre, jusqu'à ce que les faillites soient prononcées. Certains de ces administrateurs ont, au fil des années, été actifs dans des centaines d'entreprises, dans le seul but de blanchir de l'argent provenant d'activités criminelles. 1. Veuillez fournir les chiffres concernant les faillites frauduleuses, ventilés par région ou par province. 2. Quels sont les contrôles visant les entreprises frauduleuses? 3. Quelles mesures pouvez-vous prendre pour éviter que des entreprises soient constituées dans le seul but de commettre des fraudes?
B018
Je renvoie pour la réponse à cette question à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, compétente en la matière (question n° 457 du 8 septembre 2025).