B018
L'Office national de sécurité sociale (ONSS) lance un dispositif permettant aux employeurs de vérifier, rapidement et de manière fiable, si un candidat est en ordre pour accéder légalement au statut d'étudiant jobiste ou de flexi-jobeur. Dans un contexte de tension sur le marché de l'emploi et d'un recours croissant à des formes de travail flexibles, il n'est pas toujours évident, pour les employeurs, de procéder à cette vérification de manière rapide et fiable. La mise en place de l'interface "Consultation des données du citoyen" par l'ONSS tend à s'inscrire dans cette dynamique d'adaptation aux nouvelles réalités du marché du travail. Cet outil numérique, accessible via les plateformes e-gouvernementales, devrait permettre aux employeurs de consulter directement les données officielles qui conditionnent l'accès aux statuts du flexi-travailleur ou de l'étudiant jobiste. Pour rappel, le recours aux contrats d'étudiants et aux flexi-jobs est encadré par des conditions légales précises: - pour pouvoir profiter d'une cotisation de solidarité réduite en engageant un étudiant, vous devez notamment vous assurer que ce dernier présente une attestation student@work avec le solde d'heures disponibles adéquat. De fait, ce statut est limité par un contingent d'heures par année civile (650 heures pour 2025); - à l'exception des personnes ayant atteint l'âge légal de la pension (fixé à 66 ans en 2025), le candidat au flexi-job devra quant à lui avoir travaillé au minimum en 4/5ème chez un ou plusieurs employeurs durant le troisième trimestre précédant son entrée en flexi-job; - depuis 2024 (exercice d'imposition 2025), un plafond fiscal a été instauré: pour que le candidat puisse conserver les avantages liés à ce statut, les revenus supplémentaires du travailleur ne pourront dépasser 12.000 euros par an (le nouvel accord gouvernemental prévoit de revoir ce seuil à 18.000 euros). Conçue dans une optique de simplification administrative, l'application devrait ainsi réduire les démarches des employeurs en leur donnant l'accès à ces informations. Une fois l'entreprise enregistrée auprès des services en ligne de la sécurité sociale - une démarche déjà accomplie par de nombreuses structures, notamment pour l'activation de leur e-Box Entreprise -, elle se rend sur la plateforme "Consultation des données du citoyen". Elle pourra alors initier une demande d'accès aux informations souhaitées, soit via eID, soit via itsme, en scannant un QR code ou en actionnant un lien personnalisé. L'accès aux données ne sera possible qu'une fois le consentement explicite obtenu - pour une durée strictement limitée d'un mois pour les flexi-jobs, de trois mois pour les étudiants - du candidat dont l'entreprise veut vérifier les informations. Elle initie une demande d'accès en transmettant au candidat un lien ou un code QR, que ce dernier pourra utiliser pour se rendre sur le site officiel ccesamesdonnees.fgov.be et y valider la demande de l'employeur. Le candidat peut à tout moment en interdire l'accès. 1. Quand prévoyez-vous de présenter un tout premier bilan du lancement de l'interface "Consultation des données du citoyen" par l'ONSS? 2. Dans quelle mesure cette nouvelle application réduira-t-elle les démarches des recruteurs?
B021
Le nouveau service en ligne "Consultation des données du citoyen" mis en place par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) constitue une avancée concrète dans la simplification des démarches administratives pour les employeurs. Il permet à ceux-ci de vérifier, de manière sécurisée, l'éligibilité d'un candidat au statut d'étudiant jobiste ou de flexi-jobeur, à condition que ce dernier y consente explicitement. - Contexte et cadre juridique Ce service s'inscrit dans une réflexion plus large sur les modalités de partage des données à caractère personnel détenues par les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), à l'initiative du citoyen. À cet égard, le Comité de sécurité de l'information (CSI) a défini, via sa délibération n° 24/222 du 3 décembre 2024, un cadre général permettant à une institution de sécurité sociale de communiquer, à la demande d'une personne physique, des données personnelles à un tiers désigné (entreprise, professionnel, organisation). Dans le cas particulier des flexi-jobs et des étudiants, une application pilote a été mise en oeuvre en concertation avec les partenaires sociaux du Conseil national du Travail. Elle est encadrée par une délibération spécifique du CSI (n° 25/016 du 14 janvier 2025), qui fixe les conditions de sécurité et de qualité pour la transmission de ces données. - Fonctionnement et conditions d'accès L'accès aux données par un employeur n'est possible qu'avec le consentement explicite du candidat. Celui-ci peut être donné via la plateforme officielle ccesamesdonnees.fgov.be au moyen d'un lien ou d'un QR code transmis par l'employeur. Le consentement est limité dans le temps: un mois pour les flexi-jobs, trois mois pour les étudiants. Le candidat peut à tout moment révoquer son autorisation. Une fois ce consentement accordé, l'employeur ou son mandataire peut consulter directement des données fiables, à jour et vérifiées à la source. Cela permet d'objectiver rapidement des éléments essentiels au statut légal du candidat, comme le solde d'heures pour un étudiant ou les conditions de travail préalable pour un flexi-jobeur. - Réduction des démarches administratives Ce service permet une simplification effective des procédures pour les employeurs. Il leur évite d'avoir à collecter manuellement, voire à interpréter, des documents parfois complexes ou imprécis. Il offre aussi la garantie que les données consultées sont exactes, officielles et actualisées, ce qui réduit le risque d'erreurs administratives ou de non-conformité aux règles fiscales et sociales. Les employeurs peuvent ainsi se concentrer sur d'autres aspects du processus de recrutement. - Lancement et premières données Le service est encore en phase de démarrage. Entre le 7 mai et le 3 juin 2025, 1.060 accès ont déjà été enregistrés, ce qui témoigne d'un intérêt manifeste et d'un accueil favorable. Il paraît néanmoins prématuré de tirer un bilan chiffré à ce stade. Une première évaluation plus complète pourra être envisagée après la période estivale, une fois que le service aura été utilisé sur une période plus significative.