La nouvelle étude du REM sur l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers a été publiée récemment (analyse de la situation 2017-2022). 1. Quelles mesures structurelles le gouvernement prévoit-il de prendre afin de renforcer la prévention de l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers? 2. Où en est la mise en oeuvre du Plan stratégique 2022-2025 de lutte contre la fraude sociale et le dumping social? 3. La Belgique est-elle disposée à ajouter des secteurs supplémentaires tels que (à titre non exhaustif) ceux du bien-être, de l'agriculture et de la pêche, des transports, etc., à la liste des secteurs à risque? 4. Le gouvernement a-t-il l'intention d'augmenter les sanctions, sachant que certains pays ont indiqué dans le cadre de l'étude que le niveau actuel des amendes n'a pas d'effet dissuasif à leur égard? À Chypre, par exemple, la sanction pénale pour les employeurs a été portée depuis 2021 à un maximum de cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende de 20.000 euros (contre trois ans et 8.500 euros auparavant). 5. Combien de contrôles en matière d'emploi illégal ont été effectués par région? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années, par secteur. 6. Combien d'infractions ont été constatées au cours des années susmentionnées, par région? 7. Dans combien de cas s'agissait-il de Belges, de ressortissants de l'UE ou de ressortissants de pays tiers? 8. Dans combien de cas s'agissait-il de demandeurs d'asile dont la procédure était encore en cours/qui séjournaient dans un centre d'accueil? 9. Dans combien de cas les personnes concernées séjournaient-elles illégalement dans notre pays (merci de ventiler ces chiffres selon qu'il s'agissait de ressortissants de l'UE ou de pays tiers)? 10. Pouvez-vous communiquer le nombre d'amendes infligées ainsi que le montant total des sanctions imposées à des employeurs en Belgique pour emploi illégal? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années. 11. La Belgique a-t-elle l'intention d'intensifier les coopérations avec d'autres États membres de l'UE afin de mieux détecter l'emploi illégal transfrontalier?
B018
La lutte contre la fraude sociale, qui inclut également les montages frauduleux impliquant des tiers pays, relève principalement - d'autant plus que vous posez également des questions de politique générale - de la compétence du ministre chargé de la Lutte contre la Fraude Sociale. Je propose donc que ce soit ce ministre qui apporte une réponse à ces questions (question n° 88 du 8 juillet 2025).