B018
Suite au décès tragique d'un avocat administrateur de biens pour des personnes protégées, je souhaite aborder un problème préoccupant. Les comptes rubriqués gérés par cet avocat ont été bloqués, ce qui met les confrères qui reprennent ses dossiers dans une situation délicate. Ils rencontrent d'énormes difficultés pour faire face aux échéances dues par leurs protégés en raison de la non-coopération des banques et des lourdeurs administratives. En effet, les contacts pris dans les agences où sont gérés ces comptes se retrouvent confrontés à des personnes qui ne savent pas répondre, mais de surcroit ne veulent pas transmettre de coordonnées d'un service compétent. Est-il envisageable d'imposer aux banques de mettre en place un service professionnel dédié aux avocats et aux gestionnaires de biens, afin de répondre plus efficacement à ce genre de situation et d'assurer une continuité dans la gestion des comptes de leurs clients?
B020
Je tiens à informer l'honorable député que le blocage et le déblocage des comptes bancaires à la suite du décès du titulaire du compte relèvent des compétences du ministre des Finances (voir question n° 384 du 13 août 2025) et du ministre de la Justice (voir question n° 441 du 13 août 2025).