L'accord de gouvernement prévoit certaines réformes relatives à la démocratie parlementaire et au gouvernement. Ces réformes concernent apparemment non seulement le niveau fédéral, mais en partie également les entités fédérées. Toutefois, ces dernières réformes seront semble-t-il organisées au niveau fédéral. Une alternative pourrait être d'accorder aux entités fédérées une autonomie constitutive dans ce domaine. C'est d'ailleurs ce que demande l'actuel gouvernement flamand. Ce gouvernement est-il disposé à réglementer ces aspects ou certains d'entre eux en accordant aux entités fédérées une plus grande autonomie constitutive à cet égard, ou veut-il imposer ces réformes aux entités fédérées par le biais d'une tutelle fédérale et donc d'une législation fédérale?
B018
Afin de conférer une autonomie constitutive supplémentaire aux communautés et aux régions, la loi spéciale de réformes institutionnelles devrait être modifiée. Cette loi spéciale contient les règles de base régissant le fonctionnement des communautés et des régions, y compris l'autonomie constitutive dont elles disposent. L'octroi d'une autonomie constitutive supplémentaire aux communautés et aux régions implique une modification de la loi spéciale, ce qui nécessite logiquement des majorités spéciales (d'une part, une majorité au sein de chaque groupe linguistique et, d'autre part, une majorité des deux tiers de l'ensemble des voix). C'est pourquoi ce gouvernement a décidé de prendre des mesures pour faire avancer les choses en s'appuyant sur des majorités simples, là où c'est possible. Songeons, p. ex., au droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections des entités fédérées ou la fête de la Communauté flamande.