L'étude FORBEG de mai 2025 confirme certains problèmes structurels qui se posent au niveau des prix de l'énergie en Belgique. En ce qui concerne les ménages, on notera que la facture d'électricité repart à la hausse, en raison surtout de l'augmentation des prix de l'énergie (commodity) et de l'escalade des coûts de réseau. L'augmentation des tarifs de transport chez Elia pèse très lourd dans la balance. Là où il était autrefois relativement performant, notre pays perd aujourd'hui du terrain par rapport à la France et aux Pays-Bas. L'accessibilité financière à long terme est d'autant plus sous pression que des investissements dans le réseau s'avèrent nécessaires. Réduisant l'attrait de l'électrification du chauffage des bâtiments, le prix élevé de l'électricité, combiné au prix relativement bas du gaz naturel, entrave par ailleurs la transition énergétique. En ce qui concerne les entreprises, et surtout les entreprises à faible consommation d'électricité, le rapport établit que les écarts de prix avec les pays voisins se creusent. Alors que les entreprises à forte consommation d'électricité peuvent compter sur des ristournes spécifiques, les autres continuent de devoir composer avec des coûts élevés, sans bénéficier de mesures compensatoires satisfaisantes. Enfin, l'étude souligne que ce problème de compétitivité n'est pas uniquement belge, mais bien européen. 1. Quelles conclusions politiques tirez-vous de cette étude FORBEG, combinée à la lecture de la Deloitte Benchmarking Study Electricity 2025? 2. Quelles mesures prendrez-vous pour enrayer la hausse de la facture d'électricité des ménages? Comment conciliez-vous cette évolution avec l'ambition de l'accord de gouvernement de "concrétiser un signal de prix favorable à l'électricité et [...] défavorable aux combustibles fossiles"? 3. L'accord de gouvernement prévoit un abaissement du taux d'accises sur l'électricité pour les entreprises au minimum européen. Quel est l'état de la situation? Quels moyens sont prévus à cet effet? 4. L'accord de gouvernement vise à abaisser les tarifs du réseau de transport de l'électricité au niveau de ceux de nos voisins pour les entreprises à forte consommation d'électricité. L'étude montre toutefois que ce sont surtout les entreprises à faible consommation d'électricité qui sont désavantagées sur le plan concurrentiel. Qu'en est-il de cet abaissement? Estimez-vous que des mesures supplémentaires soient nécessaires dans le cadre de la norme énergétique afin de mieux soutenir ces entreprises également?
B017
J'ai lu avec beaucoup d'attention aussi bien l'étude Forbeg de mai 2025 que l'étude Benchmarking Electricity 2025 de Deloitte. Les deux études abordent la même problématique complexe, mais sous des angles différents, avec des méthodologies différentes. Comme je l'ai déjà annoncé à de multiples reprises, mes équipes travaillent effectivement à un projet d'arrêté royal qui, conformément à l'article 12quinquies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (loi électricité), prévoit l'octroi d'une compensation des tarifs du réseau de transport à imputer par le gestionnaire du réseau de transport pour certains grands consommateurs industriels dans le cadre du maintien de leur compétitivité vis-à-vis de nos pays voisins. En effet, vu les tarifs approuvés par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour la période régulée 2024-2027, les tarifs du réseau de transport ont fortement augmenté depuis le 1er janvier 2025. Le projet d'arrêté a bien pour objectif de compenser l'impact de l'augmentation des tarifs des réseaux de transport pour certaines catégories d'utilisateurs finaux industriels belges. Différents critères, notamment sur le type de consommation selon certains profils, sont pris en compte pour bénéficier de la compensation. L'objectif est d'aboutir rapidement. Il existe une compétence fédérale pour les tarifs, y compris la politique de prix, conformément à l'article 6, §1er, VII, deuxième alinéa, d), de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (voir également avis du Conseil d'État avec référence 65.861/3 du 6 mai 2019). Afin d'aider les ménages, l'accord de gouvernement prévoit différentes mesures afin d'améliorer la transparence de la facture d'électricité. Ainsi, les ménages pourront plus facilement voir ce qu'ils paient avec leur fournisseur actuel et plus facilement comparer avec d'autres fournisseurs. Plus globalement, une électricité propre et abondante, qui renforce notre autonomie stratégique, fait en sorte que les effets indésirables ailleurs dans le monde nous influencent moins, réduit la volatilité des prix et fait baisser la facture. En outre, le dossier du taux d'accise sur l'électricité pour les entreprises relève de la compétence de mon collègue le ministre des Finances.