Conformément à l'article 75 de la loi sur les étrangers, tant l'entrée illégale que le séjour illégal sur le territoire belge sont punissables. En pratique, il arrive souvent d'intercepter des migrants en séjour illégal, par exemple à proximité de ports ou d'aires d'autoroute, souvent dans un contexte de tentative de rejoindre le Royaume-Uni. Certains migrants séjournent également sur le territoire belge sans disposer d'un statut légal. Ils sont parfois interceptés lors d'actions policières, de manifestations ou dans le cadre de faits criminels. Une circulaire du 4 mars 2019 fournissait des directives aux magistrats concernant la répression de l'aide à l'entrée illégale, au séjour illégal ou au passage illégal sur notre territoire. Cette circulaire précisait également les conditions d'application de la clause d'exemption de peine dans les situations où cette aide a été principalement motivée par des raisons humanitaires. L'objectif de cette circulaire était d'une part de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et, d'autre part, d'améliorer la protection des victimes potentielles. 1. Depuis 2019, combien de fois des migrants ont-ils été poursuivis sur la base de l'article 75 de la loi sur les étrangers? Merci de fournir un relevé annuel ainsi que la répartition par nationalité. 2. Depuis 2019, combien de fois des migrants ont-ils été condamnés sur la base de ce même article? Merci de fournir le même relevé qu'au point 1. 3. Ces migrants ont-ils été condamnés uniquement pour entrée illégale ou séjour illégal, ou pour plusieurs infractions concomitantes? À cet égard, a-t-il été tenu compte de circonstances atténuantes ou aggravantes? 4. Dans les cas où ces migrants ont été condamnés, quelles peines leur ont été infligées depuis 2019? Ces peines ont-elles été purgées? Merci de fournir un relevé similaire.
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Vos questions relèvent de la compétence de la ministre de la Justice (question n° 423 du 31 juillet 2025).