Tout comme les personnes ayant obtenu une protection subsidiaire, les réfugiés reconnus doivent, pendant les cinq premières années de leur séjour, informer de leurs voyages à l'étranger la commune où ils résident. 1. Combien de réfugiés reconnus et de personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire l'ont-ils fait depuis 2019? Merci de fournir un aperçu annuel. 2. Combien de procédures de levée du statut de protection ont-elles été ouvertes? Merci de fournir un aperçu annuel.
B017
L'Office des étrangers (OE) reçoit des signalements pouvant donner lieu à un réexamen du statut de protection internationale. Toutefois, l'OE peut systématiquement introduire une demande de retrait de ce statut de protection internationale auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Il appartient au CGRA de décider si le statut de protection internationale de l'intéressé doit être retiré, abrogé ou conservé. Lorsque l'OE demande le retrait du statut de protection internationale, le CGRA peut également décider de l'abroger à tout moment. En effet, en application de l'article 49, § 2 de la loi sur les étrangers, l'OE ne peut transmettre une demande formelle de levée du statut de protection internationale au CGRA que pendant le séjour de durée limitée de l'étranger. Ce séjour de durée limitée commence à partir de l'introduction de la demande - et non à partir de l'octroi du statut de protection internationale - et dure cinq ans. Dans la pratique, ce séjour de durée limitée est donc assez court et - au moment où apparaissent des éléments pouvant donner lieu au réexamen du statut de protection internationale - la personne concernée est souvent déjà titulaire d'un droit de séjour d'une durée illimitée. Le retrait du statut de protection internationale peut être effectué pendant les dix premières années suivant l'introduction de la demande de protection internationale. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des demandes de retrait du statut de protection internationale qui ont été transmises par l'OE au CGRA en vue de retourner dans le pays d'origine. En 2019, 218 demandes de retrait de statut de protection internationale ont été transmises au CGRA en raison d'un retour au pays d'origine. - 17 dossiers sont actuellement en traitement au CGRA. - 1 dossier est actuellement en traitement au Conseil du contentieux des étrangers (CCE). - Pour 63 dossiers, le CGRA a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 1 dossier, le CCE a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 117 dossiers, le statut de protection internationale a été définitivement retiré/abrogé. o Pour 68 dossiers, l'OE a mis fin au séjour, avec ou sans ordre de quitter le territoire (OQT). Pour 42 dossiers, il existe une preuve que ces personnes ont effectivement quitté le territoire. o Pour 47 dossier, l'OE n'a pas mis fin au droit de séjour. o 2 dossiers sont actuellement en traitement à l'OE. - Pour 19 dossiers, la demande de retrait a été annulée par l'OE. En 2020, 100 demandes de retrait de statut de protection internationale ont été transmises au CGRA en raison d'un retour au pays d'origine. - 8 dossiers sont actuellement en traitement au CGRA. - Pour 38 dossiers, le CGRA a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 1 dossier, le CCE a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 34 dossiers, le statut de protection internationale a été définitivement retiré/abrogé. o Pour 19 dossiers, l'OE a mis fin au séjour, avec ou sans OQT. Pour 4 dossiers, il existe une preuve que ces personnes ont effectivement quitté le territoire. o Pour 15 dossiers, l'OE n'a pas mis fin au droit de séjour. - Pour 19 dossiers, la demande de retrait a été annulée par l'OE. En 2021, 99 demandes de retrait de statut de protection internationale ont été transmises au CGRA en raison d'un retour au pays d'origine. - 24 dossiers sont actuellement en traitement au CGRA. - Pour 41 dossiers, le CGRA a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 14 dossiers, le statut de protection internationale a été définitivement retiré/abrogé. o Pour 7 dossiers, l'OE a mis fin au séjour, avec ou sans OQT. o 2 dossiers sont actuellement en traitement à l'OE. o Pour 5 dossiers, l'OE n'a pas mis fin au droit de séjour. - Pour 20 dossiers, la demande de retrait a été annulée par l'OE. En 2022, 46 demandes de retrait de statut de protection internationale ont été transmises au CGRA en raison d'un retour au pays d'origine. - 21 dossiers sont actuellement en traitement au CGRA. - Pour 12 dossiers, le CGRA a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 1 dossier, le CCE a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 5 dossiers, le statut de protection internationale a été définitivement retiré/abrogé. o Pour 1 dossier, l'OE a mis fin au séjour, avec ou sans OQT. o 1 dossier est actuellement en traitement à l'OE. o Pour 3 dossiers, l'OE n'a pas mis fin au droit de séjour. - Pour 7 dossiers, la demande de retrait a été annulée par l'OE. En 2023, 22 demandes de retrait de statut de protection internationale ont été transmises au CGRA en raison d'un retour au pays d'origine. - 15 dossiers sont actuellement en traitement au CGRA. - 1 dossier est actuellement en traitement au CCE. - Pour 4 dossiers, le CGRA a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 2 dossiers, la demande de retrait a été annulée par l'OE. En 2024, 44 demandes de retrait de statut de protection internationale ont été transmises au CGRA en raison d'un retour au pays d'origine. - 37 dossiers sont actuellement en traitement au CGRA. - 1 dossier est actuellement en traitement au CCE. - Pour 3 dossiers, le CGRA a décidé de conserver le statut de protection internationale. - Pour 1 dossier, le statut de protection internationale a été retiré / abrogé définitivement. Ce dossier est en traitement à l'OE. - Pour 2 dossiers, la demande de retrait a été annulée par l'OE. En 2025, 28 demandes de retrait de statut de protection internationale ont été transmises au CGRA en raison d'un retour au pays d'origine. - 28 dossiers sont actuellement en traitement au CGRA. Au total, 69 demandes de retrait ont été annulées par l'OE, la raison en est que ces personnes ont acquis la nationalité belge ou sont décédées avant qu'une décision définitive ne soit prise par le CGRA et/ou le CCE. Dans le cas où l'OE n'a pas mis fin au droit de séjour, il peut y avoir plusieurs raisons. Dans un certain nombre de cas, le CGRA a pris une décision d'abrogation du statut de protection internationale. Si l'intéressé est déjà autorisé à un droit de séjour de durée illimitée (cinq ans après l'introduction de la demande de protection internationale), il n'y a pas de base légale pour mettre fin à son droit de séjour (à moins qu'il n'existe des raisons d'ordre public/de sécurité nationale). Par ailleurs, sur base du droit d'être entendu et des éléments du dossier, il peut être décidé de ne pas mettre fin au droit de séjour en fonction des éléments d'intégration ou de la vie familiale. De plus, il y a aussi des personnes qui ont déjà ouvert un droit de séjour sur une autre base (ex. regroupement familial avec des membres de la famille séjournant légalement en Belgique) ou qui, après un retrait/une abrogation du statut de protection internationale, ont acquis la nationalité belge.