J'ai lu récemment que 250 dossiers étaient actuellement en attente d'une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) à propos du statut de protection à accorder ou non aux personnes concernées. Pour résorber cet arriéré, vous mettez en place une nouvelle cellule au sein du CGRA, qui sera opérationnelle d'ici la fin de cette année. En effet, nous devons mettre fin plus rapidement au statut de protection dont bénéficient les auteurs de faits criminels graves. 1. Pouvez-vous fournir un relevé annuel détaillé des retraits des titres de séjour intervenus depuis 2019 concernant des réfugiés identifiés comme étant des criminels? 2. Pouvez-vous fournir un même relevé des peines d'emprisonnement de moins ou de plus de trois ans infligées à des réfugiés identifiés comme étant des criminels? 3. Parmi ces réfugiés condamnés, combien sont-ils toujours emprisonnés? 4. Pouvez-vous fournir un même relevé des réfugiés identifiés comme étant des criminels qui se sont vu retirer leur titre de séjour et ont été éloignés de notre territoire? 5. Parmi ces réfugiés, combien ont bénéficié d'une libération et sont dès lors sortis de prison ou d'un centre fermé depuis 2019?
B017
1. L'Office des étrangers (OE) ne peut mettre fin au droit de séjour qu'une fois que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a retiré/suspendu le statut de protection internationale et une fois que cette décision est devenue définitive. L'intéressé a la possibilité d'introduire un recours suspensif auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui peut confirmer, réformer ou annuler cette décision. Dès que le retrait/la suspension du statut de protection internationale est devenu définitif, le droit de séjour peut être reconsidéré par l'OE et le titre de séjour peut être retiré. Il est important de noter à cet égard que l'OE ne peut pas toujours directement procéder à l'éloignement du territoire: les intéressés qui séjournent encore en prison ou qui ont reçu du CGRA une décision assortie d'une clause de non-reconduite ne peuvent pas (directement) faire l'objet d'un éloignement forcé du territoire. De plus, les intéressés peuvent ensuite encore introduire des procédures entravant un éventuel éloignement du territoire. Vous trouverez ci-dessous un aperçu illustrant pour la période comprise entre janvier 2019 et le 10 juin 2025 inclus les suppressions du droit de séjour par l'OE suite au retrait/à la suspension du statut de protection internationale. Une distinction est faite entre les dossiers dans lesquels le droit de séjour a été supprimé pour des motifs d'ordre public ou pour des raisons de sécurité nationale. Remarque: ces chiffres indiquent le nombre de décisions de suppression du droit de séjour de l'OE pour cette année-là, la décision de retrait ou de suspension du CGRA ne date donc pas de la même année. L'éloignement du territoire (volontaire ou non) ne se déroule pas nécessairement non plus la même année que la suppression du droit de séjour. Les chiffres relatifs à l'éloignement concernent des dossiers pour lesquels l'OE dispose de preuves que l'intéressé a effectivement quitté le territoire. 2. La Cellule Statistiques ne peut pas extraire les chiffres demandés des bases de données actuelles. 3. Ces chiffres ne peuvent pas être fournis sur la base des bases de données actuelles. 4. Voir le point 1. 5. Ces chiffres ne peuvent pas être fournis sur la base des bases de données actuelles.