La nouvelle obligation de contribution imposée aux demandeurs d'asile qui bénéficient de revenus avait pour but de faire en sorte que ces personnes endossent leur part de responsabilité dans les frais d'accueil. Mais le système présente des lacunes. Lors de ma précédente question concernant l'obligation de contribution, seules les données relatives aux salariés étaient disponibles. Pour les demandeurs d'asile exerçant une activité indépendante ou percevant des allocations de chômage, les mesures nécessaires n'avaient pas encore été prises à l'époque. Il avait été décidé de se concentrer d'abord sur la mise au point du système pour le grand groupe des salariés. Les derniers chiffres indiquent par ailleurs une baisse notable du nombre de déclarations d'emploi introduites par les demandeurs d'asile au quatrième trimestre 2024. Cette baisse soulève des interrogations quant à la portée réelle de la mesure et quant à une possible évasion ou protection des revenus. 1. Le système a-t-il été mis au point entre-temps? Quand les mesures nécessaires seront-elles prises pour les deux autres catégories de demandeurs d'asile? Des chiffres sont-ils enfin disponibles à ce sujet? 2. Si ces chiffres ne sont pas encore disponibles, est-il possible de procéder à un échange de données ad hoc, comme ce fut le cas pour les salariés dans un premier temps? 3. Qu'est-ce qui explique une telle diminution du nombre de déclarations aux troisième et quatrième trimestres 2024? Est-ce parce que les demandeurs d'asile en question sont sortis du réseau d'accueil ou parce qu'il y a eu moins de déclarations? 4. Quels mécanismes de contrôle ont été appliqués afin de permettre une mise en oeuvre correcte de cette nouvelle obligation de contribution? 5. Que pensez-vous de la mesure en général?
B017
1. Au cours des derniers mois, conformément à l'arrêté royal, une contribution majorée a été demandée aux personnes pour lesquelles les contrôles ont révélé qu'elles avaient travaillé sans en faire la déclaration. Pour les deux autres catégories, aucun chiffre n'est disponible pour le moment. 2. Des accords doivent encore être conclus à ce sujet avec les instances compétentes. 3. Nous identifions trois raisons à la baisse du nombre de déclarations: a) Une forte augmentation du nombre de départs du réseau d'accueil de personnes exerçant une activité professionnelle; b) Un effet saisonnier: il était déjà prévu que le plus grand nombre de déclarations interviendrait en juillet et août, des mois traditionnellement marqués par le travail temporaire (travail saisonnier ou dans l'horeca); c) Des contrôles effectués par trimestre: les données nécessaires n'étant disponibles qu'à la fin du trimestre, il n'avait pas encore été possible de réagir aux cas de non-déclaration des revenus. C'est désormais chose faite, ce qui entraîne à nouveau une augmentation du nombre de déclarations. 4. À cette fin, l'échange de données s'effectue avec la Banque-carrefour de la Sécurite sociale. 5. Il s'agit d'un nouveau système qui représente un changement majeur pour le réseau d'accueil. Il est donc normal que la mise en oeuvre d'un tel changement ne soit pas évidente. Chaque étape du processus permet de tirer des enseignements et d'améliorer le suivi.