Vous nous avez fourni des chiffres en réponse à la question écrite n° 7 du 20 février 2025 concernant les revenus d'intégration, les PIIS et les sanctions y afférentes (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9). Ces chiffres indiquent une grande différence entre les régions au niveau de la politique de sanction menée à l'égard des bénéficiaires du revenu d'intégration. En Flandre, de 2019 à 2023, pas moins de 3.103 sanctions ont été infligées à des bénéficiaires du revenu d'intégration, contre 186 à Bruxelles et 1.283 en Wallonie, et ce alors que la Wallonie représente environ la moitié des bénéficiaires, et que Bruxelles (63.190) en compte presqu'autant que la Flandre (66.812). Comment expliquer une telle différence en termes de sanctions entre les CPAS des différentes régions? 1. Quelles sont les causes sous-jacentes de ces grandes différences en matière de sanctions? 2. Trouvez-vous juste et équitable que les bénéficiaires bruxellois du revenu d'intégration soient près de 17 fois moins souvent sanctionnées que les bénéficiaires flamands? 3. Reconnaissez-vous que ces différences culturelles contribuent au maintien d'un taux d'inactivité élevé à Bruxelles et en Wallonie? 4. Reconnaissez-vous l'effet d'activation et de dissuasion des sanctions sur les bénéficiaires du revenu d'intégration, comme le montre la proportion plus faible de ces bénéficiaires dans les communes flamandes, qui imposent davantage de sanctions? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour responsabiliser les autorités compétentes, afin que davantage de bénéficiaires du revenu d'intégration ne respectant pas leurs obligations soient sanctionnés et, ainsi, ressentent également un incitant à l'activation? 6. Que pouvez-vous entreprendre, dans le cadre de la fonction que vous exercez à l'échelon fédéral, pour combler ce fossé communautaire?
B017
Bien que la problématique doive être envisagée dans sa globalité, je constate en effet qu'il existe d'importantes différences régionales concernant les sanctions d'une durée maximale d'un mois ou de trois mois, imposées en cas de non-respect des engagements dans le cadre du PIIS. L'une des conditions pour avoir droit à l'intégration sociale est la volonté de travailler. Si une personne n'est plus disposée à travailler, elle ne se voit pas infliger une suspension du revenu d'intégration via le PIIS, mais elle perd tout simplement le droit à l'intégration sociale. Comme je vous l'ai indiqué dans cette question, les raisons pour lesquelles le revenu d'intégration est interrompu ne sont pas communiquées à mon administration. Je ne peux donc pas me prononcer davantage sur les causes de ces interruptions. Toutes ces données sont importantes et doivent être disponibles afin de mener une politique efficace. C'est pourquoi j'ai demandé à mon administration de procéder à une analyse des données nécessaires, sans que cela n'entraîne une charge administrative disproportionnée pour les CPAS. Dans une seconde phase, les programmes informatiques devront être adaptés pour permettre la collecte de ces données. En outre, je souhaite renforcer à la fois la capacité d'inspection et la capacité de contrôle "sur dossier" de mon administration, dans le but de renforcer le contrôle sur les CPAS. L'objectif de ce renforcement est d'augmenter le nombre de dossiers contrôlés afin d'obtenir des échantillons représentatifs. Cela s'accompagne du développement d'un fondement juridique permettant de renforcer le pouvoir de sanction du service. Je souhaite par ailleurs améliorer non seulement la quantité, mais aussi la qualité des inspections. Celles-ci doivent être davantage basées sur une approche par les risques, comme le recommande la CFI (Cellule fédérale d'Inspection). Cette approche est indépendante des différences régionales. Enfin, la coopération avec d'autres instances (parquet, police, audit, régions, etc.) doit également être renforcée, et les compétences en matière de sanction seront optimisées.