Il m'a été signalé par des acteurs de terrain que les demandes de statut de protection temporaire des cultivateurs ukrainiens font depuis peu l'objet d'un traitement plus strict. Les entrepreneurs agricoles, qui recourent à ces travailleurs ukrainiens, pointent du doigt l'incertitude qui règne au sujet des procédures actuelles. 1. Pourriez-vous fournir plus d'informations concernant des changements ou durcissements qui auraient été opérés récemment dans la procédure de demande de protection temporaire appliquée aux ressortissants ukrainiens? 2. Est-il exact que pour le moment, les demandeurs reçoivent uniquement un accusé de réception d'enregistrement, qui n'est suivi d'une décision qu'ultérieurement? S'agit-il de la nouvelle procédure standard? Dans l'affirmative, quel est le délai moyen entre l'enregistrement et la décision? 3. Est-il exact que des pièces supplémentaires prouvant que l'intéressé se trouvait effectivement en Ukraine en février 2022, soient à présent systématiquement demandées? Dans l'affirmative, quels documents sont considérés comme des preuves suffisantes? 4. Pourriez-vous fournir un aperçu du nombre de demandes de protection temporaire introduites depuis 2022? Veuillez ventiler votre réponse par année. 5. Pourriez-vous fournir le même aperçu concernant le nombre de statuts de protection temporaire accordés? 6. Pourriez-vous fournir pour la même période un aperçu du nombre de demandes de protection temporaire refusées? Veuillez ventiler votre réponse par année et préciser le motif du refus.
B017
1. La protection temporaire n'a pas pour objectif de faciliter l'engagement de travailleurs (saisonniers). Il s'agit d'une procédure exceptionnelle instaurée par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Cette directive a été transposée en droit belge. Le Conseil a activé la protection temporaire par décision d'exécution 2022/382 du 4 mars 2022 suite à l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes. Par ailleurs, cette décision fixe les catégories de personnes auxquelles s'appliquent la protection temporaire. Lors de la prise des décisions concernant les demandes de protection temporaire, l'OE applique la décision d'exécution et la loi étrangers. Les décisions pour chaque dossier individuel sont prises sur la base d'une analyse de tous les éléments du dossier. Le fait qu'un demandeur souhaite effectuer un travail (saisonnier) ne constitue pas un élément entrant en ligne de compte pour évaluer si l'intéressé entre en considération pour une protection temporaire. L'employeur est bien entendu libre de suivre la procédure habituelle (carte travail B ou permis unique) pour les travailleurs (saisonniers). 2. Non, il ne s'agit pas d'une pratique généralisée. Dans la majorité des demandes, une décision est prise le jour de la présentation. Une attestation d'enregistrement n'est délivrée que si des investigations supplémentaires sont nécessaires avant de prendre une décision de délivrance (ou non) d'une attestation de protection temporaire. 3. Il est exact que des preuves de présence sur le territoire ukrainien sont demandées. Cette présence peut être étayée par tout document de preuve probant émanant des autorités ukrainiennes ou d'organismes officiels ukrainiens. 4 et 5. Nous disposons du nombre d'attestations délivrées et du nombre de décisions de refus (pas du nombre de demandes). Vous trouverez, ci-dessous, le nombre de personnes (ressortissants ukrainiens et non-ukrainiens) qui ont obtenu une attestation de protection temporaire entre mars 2022 et décembre 2024. 6. Vous trouverez, ci-dessous, le nombre de personnes (ressortissants ukrainiens et non-ukrainiens) qui ont reçu une décision de refus entre mars 2022 et décembre 2024 par motif de refus.