De plus en plus de personnes âgées sont dans l'incapacité de payer la facture de leur maison de repos et de soins (MRS) et se tournent vers les CPAS pour obtenir une aide financière. Les MRS réclament en outre de plus en plus souvent aux nouveaux résidents un cautionnement du CPAS leur garantissant que celui-ci interviendra s'il apparaissait que les revenus propres de la personne âgée étaient insuffisants. Le cadre légal dans lequel s'inscrit cette aide des CPAS aux résidents des MRS est peu développé, de sorte que les CPAS bénéficient d'une grande marge de manoeuvre pour décider en toute autonomie. Dans la pratique, les enfants des personnes âgées sont souvent obligés de régler les factures et ce n'est que lorsque cette solution n'est plus envisageable financièrement que les CPAS viennent à la rescousse. Il existe différents types de MRS: celles du secteur non marchand, celles à but commercial et celles du secteur public. Dans les questions ci-dessous, veuillez classer les MRS à statut d'ASBL dont il est connu qu'elles font partie d'un groupe commercial dans la catégorie des MRS à but commercial. 1. Veuillez fournir un relevé du nombre de personnes âgées qui font appel aux CPAS pour obtenir une aide financière. Veuillez, si possible, ventiler votre réponse par type de MRS (secteur non marchand, but commercial et secteur public) et par province. 2. a) Veuillez fournir un relevé du nombre de personnes âgées pour lesquelles une caution du CPAS doit être versée. Veuillez, si possible, appliquer les mêmes subdivisions. b) Veuillez fournir un relevé du montant moyen de cette caution par type de MRS. 3. Veuillez fournir un relevé du nombre de personnes âgées qui font appel à leurs enfants pour obtenir une aide financière. Veuillez, si possible, appliquer les mêmes subdivisions.
B017
C'est une question pertinente. Toutefois, mes services ne disposent que de données statistiques fiables basées sur les remboursements effectifs effectués par l'État aux CPAS. L'aide sociale octroyée par le CPAS dans ce contexte, en application de la loi organique du 8 juillet 1976, n'est cependant pas subsidiée par l'État fédéral. Mes services ne disposent donc pas des chiffres demandés.