Dans une de ses recommandations, le groupe de travail parlementaire mis en place à la suite des dysfonctionnements au sein du CPAS d'Anderlecht demande de clarifier la réglementation applicable aux interactions entre les auditorats du travail et les CPAS, dans le cadre de la détection et de l'identification de la fraude sociale, dans le respect du secret professionnel. 1. Les CPAS sont-ils aujourd'hui obligés de collaborer avec l'auditorat du travail lorsque celui-ci conduit une enquête sur des fraudes sociales et fiscales? 2. Dans quelle mesure le secret professionnel des assistants sociaux s'y oppose-t-il?
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En ce qui concerne la transmission d'informations à l'auditorat du travail, cette question ne peut être simplement répondue par oui ou par non. En effet, lorsque l'auditorat du travail a besoin d'informations, il doit d'abord vérifier s'il dispose ou non des données nécessaires via les flux de la BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale). Actuellement, l'auditorat du travail a déjà accès aux attestations multifonctionnelles, grâce auxquelles il peut savoir quel type d'aide a été accordé à une personne déterminée et pour quelle période. L'auditorat du travail doit, en collaboration avec le SPP Intégration sociale, prendre les mesures nécessaires pour améliorer son accès aux données à caractère personnel disponibles via la BCSS, afin que les CPAS, liés par le secret professionnel, ne se trouvent pas en difficulté. Si l'auditorat du travail estime ensuite que les flux de données ne lui fournissent pas suffisamment d'informations, il peut s'adresser au SPP Intégration sociale. Et si, après toutes ces étapes, il a encore besoin d'informations, il s'adresse alors par écrit au président du CPAS, en précisant clairement sa demande. L'auditorat y mentionne la base légale ainsi que les informations requises. Les organes de décision du CPAS décident si, dans ce cas spécifique, le secret professionnel peut ou non être levé. Même lorsque le secret professionnel peut être levé, les règles relatives au traitement des données à caractère personnel en Belgique doivent encore être respectées. Le secret professionnel est une obligation de confidentialité sanctionnée pénalement. Cette obligation peut être levée dans deux cas: - lorsque la loi, le décret ou le règlement le prévoit; - lorsqu'il s'agit d'un témoignage devant le tribunal ou une commission parlementaire. Le secret professionnel est d'ordre public. Il est indispensable pour garantir que l'assistant social puisse exercer ses missions. Les demandeurs d'aide doivent pouvoir se confier sans craindre que les informations transmises soient ultérieurement divulguées, sans quoi ils ne franchiraient peut-être jamais la porte d'un CPAS, alors même qu'ils font partie du groupe de population le plus vulnérable de Belgique. Cela dit, le secret professionnel n'est pas absolu d'un point de vue juridique. Il existe bel et bien des exceptions, bien qu'elles soient rarement appliquées en pratique en raison de la complexité de la législation. P. ex., dans le cadre du secret professionnel partagé, certaines informations peuvent être échangées sous conditions strictes. Je sais que, p. ex., au CPAS d'Anvers, un point de signalement a été mis en place. Les assistants sociaux et le conseil de l'action sociale peuvent y signaler en interne des situations de bénéficiaires où l'on soupçonne une fraude, un abus, une exploitation ou des infractions pénales. Lorsque l'on juge en interne qu'il existe effectivement des indices d'infraction, les informations pertinentes sont transmises au ministère public compétent pour les CPAS, à savoir l'auditorat du travail. Celui-ci examine alors, dans le cadre de ses compétences, les suites à donner au signalement. Cette procédure est perçue comme une réelle plus-value, car elle constitue une voie de sortie dans le cadre du secret professionnel partagé. Je recommanderai donc aux CPAS d'établir des accords de collaboration avec les auditorats du travail.