Le 2 mai 2025, j'ai lu dans le journal qu'une personne travaillant en Flandre ou à Bruxelles sans permis de séjour ou de travail peut quand même être inscrite à la sécurité sociale et acquérir ainsi des droits de pension. Il est évidemment et par définition exclu qu'un emploi illégal puisse donner lieu à la constitution de droits de sécurité sociale comme la pension légale. Afin d'exclure complètement ce type de fraude sociale et de situation absurde dans la pratique, il faut renforcer la coopération et l'échange de données entre les différents services d'inspection de la sécurité sociale et recourir davantage à l'exploration de données (datamining). Cela devrait dès lors être un objectif prioritaire du gouvernement fédéral. 1. Combien de personnes occupées illégalement constituent-elles des droits de pension? Veuillez fournir un aperçu des cinq (si possible dix) dernières années, avec une ventilation par région. 2. Pouvez-vous en chiffrer le coût pour la société? Veuillez fournir un aperçu pour la même période et avec la même ventilation que ci-dessus. 3. Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en place pour lutter contre cette forme de fraude sociale?
B017
1. J'invite l'honorable membre à prendre connaissance de la réponse à la question n° 214 du 13 mai 2025 au ministre des Pensions, Monsieur Jan Jambon (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 16). 2. J'invite l'honorable membre à prendre connaissance de la réponse à la question n°214 du 13 mai 2025 au ministre des Pensions, Monsieur Jan Jambon. 3. Je souhaite m'attaquer au problème dans son ensemble et pas seulement à celui du permis unique. Des solutions sont actuellement recherchées en concertation avec les administrations. Une première amélioration qui rendra les contrôles sur le terrain plus efficaces consiste à permettre aux services d'inspection sociale de consulter les données relatives au permis unique via l'application MYDIA. Il est prévu que les inspecteurs sociaux aient accès aux données relatives au permis unique via MYDIA avant la fin de l'année. Les discussions à ce sujet sont en cours. Lors de contrôles ciblés sur le terrain, les inspecteurs sociaux, tant fédéraux que régionaux, pourront vérifier si une personne est employée illégalement. En outre, je vais examiner avec le ministre Jambon, président du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, si nous pouvons prendre des mesures de contrôle supplémentaires, en collaboration avec les services compétents (et les régions). Comme vous le savez, ce Collège se compose des administrations, directions et institutions impliquées dans la lutte contre la fraude, ainsi que des membres du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral, auxquels des tâches spécifiques en matière de fraude fiscale et sociale ont été attribuées. Depuis plusieurs années déjà, l'échange données et la coopération entre les services d'inspection sociale belges (au niveau fédéral et régional) et les services étrangers, ainsi qu'avec d'autres partenaires externes (police, justice, fisc, partenaires sociaux, etc.) sont développés et seront encore renforcés (voir le Plan d'action 2025-2026). La complexité de la fraude sociale nécessite en effet une approche multidisciplinaire, une coopération et un échange de données entre les différents acteurs.