Nul n'ignore que, conformément à l'article 7 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, dans les six communes de la périphérie bruxelloise "l'enseignement gardien et primaire peut être donné aux enfants en français si cette langue est la langue maternelle ou usuelle de l'enfant et si le chef de famille réside dans une de ces communes". L'inspection linguistique contrôle le respect de ces conditions. Pour l'année scolaire 2023-2024, pouvez-vous me fournir sur une base annuelle et par commune, les données suivantes concernant l'enseignement francophone dans les communes concernées? 1. a) Combien de nouveaux élèves ont-ils été inscrits dans ces écoles? b) Combien d'entre eux ont-ils été contrôlés par l'inspection linguistique pour vérifier qu'ils remplissaient les conditions prescrites par la loi? 2. a) Dans combien de cas la langue usuelle ou maternelle n'était-elle pas le français? Quelle était dans ce cas la langue usuelle ou la langue maternelle et la nationalité de l'enfant? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par établissement scolaire? b) Quelle a été la suite réservée à ces infractions? c) Combien d'entre elles ont-elles été soumises à la commission de l'inspection linguistique et quelles ont été les décisions prises par celle-ci? d) Combien de dossiers ont-ils été transmis au jury de l'inspection linguistique et quelles ont été les décisions prises par celui-ci? 3. a) Dans combien de cas le chef de famille ne résidait-il pas dans la commune? Pouvez-vous répartir ces chiffres par établissement scolaire? b) Quelle a été la suite réservée à ces infractions? c) Combien de dossiers ont-ils été soumis à la commission de l'inspection linguistique et quelles décisions ont-elles été prises par celle-ci? d) Combien de dossiers ont-ils été transmis au jury de l'inspection linguistique et quelles ont été les décisions prises par celui-ci? 4. Pouvez-vous garantir que tous les élèves inscrits dans l'enseignement francophone dans les communes de la périphérie bruxelloise remplissent les critères concernant leur langue maternelle/usuelle, ainsi que celui concernant le lieu de résidence du chef de famille?
B017
1. a) Nombre de nouveaux élèves inscrits: 526. Drogenbos: 38; Kraainem: 74; Linkebeek: 29; Rhode-Saint-Genèse: 110; Wemmel: 126; Wezembeek-Oppem: 149. b) Tous les nouveaux élèves inscrits ont été effectivement contrôlés afin de s'assurer qu'ils satisfaisaient aux conditions requises par la loi. 2. a) 0. b à d) Pas d'application. 3. a) 0. b à d) Pas d'application. 4. Tous les élèves qui sont inscrits dans l'enseignement francophone des communes à facilités de la périphérie bruxelloise, respectent de manière effective les deux conditions prévues par la loi: celle de leur langue maternelle ou usuelle et celle du domicile légal de leur chef de famille.