L'accord de coalition fédérale 2025-2029 dispose que: "Le bilinguisme fonctionnel pour les titulaires de postes de direction dans les services publics fédéraux est étendu selon les mêmes règles (article 43ter, § 7, des lois sur l'emploi des langues) à ceux des institutions publiques de sécurité sociale, des institutions d'utilité publique (arrêté royal du 16 novembre 2006) et des établissements scientifiques fédéraux. Une période transitoire de 36 mois est prévue pour les titulaires de postes de direction". Le parti que je représente a toujours été un ardent défenseur du principe de l'unilinguisme des agents et du bilinguisme des services qui présidait au fonctionnement de l'administration publique fédérale jusqu'au début des années 2000 (avec entière satisfaction pendant plus de soixante ans) avant que la réforme Copernic n'instaure ce régime du bilinguisme fonctionnel, non pas dans une finalité d'efficacité de la gestion publique, mais bien afin de "flamandiser" la haute fonction publique fédérale, sans manquer de respect envers cette communauté linguistique. À vrai dire, je ne suis pas étonné que l'extension du bilinguisme fonctionnel soit redevenue une vive revendication néerlandophone et ait abouti dans l'accord de gouvernement. 1. Combien de postes de direction sont ainsi visés par ce bilinguisme fonctionnel? 2. À partir de quel moment celui-ci sera d'application et dès lors quand débutera la période transitoire? 3. Quelle est la situation actuelle au sein des SPF en termes d'égalité F/N au niveau des postes de direction?
B017
1. Cela concerne actuellement les fonctions à mandat des institutions publiques de sécurité sociale, des organismes d'intérêt publics et les établissements scientifiques, soit 69 fonctions. 2. Cette disposition nécessite une adaptation de la règlementation actuelle. L'entrée en vigueur des adaptations et les dispositions transitoires seront prévues dans la règlementation. 3. Au sein des SPF, l'égalité F/N au niveau des postes à mandats est rigoureusement respectée. Un mandataire ne peut être nommé titulaire d'une fonction pour laquelle il est lauréat que pour autant que le respect du cadre linguistique (50/50) soit respecté.