Le 30 avril 2025, l'acteur mondial du secteur CPaaS (Communications Platform as a Service) Vonage a annoncé la désignation de M. Christophe Van de Weyer comme président et head of business unit API. Jusqu'à récemment, M. Van de Weyer était le CEO de l'entreprise technologique américaine Telesign, une filiale détenue à 100 % par Proximus Group. Selon le communiqué de presse officiel de Vonage, les activités gérées par M. Van de Weyer dans sa nouvelle fonction seront quasiment identiques à celles dont il était responsable chez Telesign. Des clauses de non-concurrence ou des périodes de suspension obligatoire (garden leave) sont pourtant habituelles dans le secteur des technologies, précisément pour éviter que des informations commerciales sensibles ou des données stratégiques soient transmises directement à des concurrents. Cette situation suscite donc des questions quant à la gestion du personnel et des risques au sein de Proximus, en particulier à la lumière des récentes réductions de valeur et des difficultés stratégiques auxquelles le groupe fait face. Si l'activation de mécanismes de protection par défaut a effectivement été omise, cette situation semble une nouvelle fois dénoter une gouvernance défaillante. 1. L'arrivée de M. Van de Weyer chez Vonage était-elle connue de Proximus et/ou du cabinet au moment de son départ de Telesign? 2. Le contrat conclu entre M. Van de Weyer et Telesign/Proximus contenait-il une clause de non-concurrence ou une disposition relative à une période de garden leave? 3. Si de telles dispositions ont fait défaut ou n'ont pas été activées, quelle en est votre appréciation du point de vue de la bonne gouvernance d'une entreprise publique? 4. Estimez-vous nécessaire que l'État, en tant qu'actionnaire important, émette des directives claires sur le recours à des clauses de protection pour les fonctions stratégiques au sein de ses participations?
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La situation relative au départ de Monsieur Christophe Van de Weyer vers la société Vonage a été prise au sérieux par Proximus. Dès que l'entreprise a été informée de ses perspectives professionnelles futures, il lui a été demandé de quitter ses fonctions immédiatement et de ne plus être présent dans l'entreprise. Une période de garden leave a été appliquée avant que son contrat ne soit formellement rompu. Monsieur Van de Weyer était employé par Telesign sous contrat américain régi par le droit californien. Dans ce cadre juridique, le principe d'employment at will s'applique, ce qui signifie que le contrat peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Ce cadre ne permet pas, dans la pratique, d'imposer efficacement une clause de non-concurrence, raison pour laquelle aucune clause de ce type ne figurait dans son contrat. En revanche, une mesure de garden leave a bien été activée immédiatement. Je tiens à souligner que Proximus veille à intégrer des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail lorsque le cadre légal le permet, en particulier dans les juridictions où ces clauses sont reconnues et applicables. La situation actuelle ne traduit donc pas une négligence en matière de gouvernance, mais bien une adaptation aux contraintes juridiques spécifiques à certains marchés. Enfin, s'agissant de l'opportunité pour l'État, en tant qu'actionnaire de référence, de fixer des lignes directrices relatives à l'usage de clauses de protection dans les fonctions stratégiques, je rappelle que les entreprises publiques disposent d'une autonomie de gestion, dans le respect de la législation sur la bonne gouvernance. Il appartient à chaque conseil d'administration de prendre les mesures appropriées, en tenant compte du droit applicable et de la nature stratégique de certaines fonctions.