Une adaptation de l'indexation des salaires des fonctionnaires statutaires est en préparation. J'aimerais obtenir des éclaircissements sur l'impact concret de cette mesure, en particulier pour les fonctionnaires qui travaillent dans le secteur des soins. 1. a) Parmi les travailleurs du secteur des soins, combien ont-ils le statut de fonctionnaire? b) Quel est le nombre de ces fonctionnaires statutaires dans chaque secteur (hôpitaux, soins aux personnes âgées, soins aux personnes handicapées, soins de santé mentale, accueil des enfants, etc.)? c) Quel est le nombre de ces fonctionnaires statutaires dans chaque catégorie de fonctions (infirmiers, aides-soignants, accompagnateurs d'enfants)? d) Combien de fonctionnaires du secteur des soins sont-ils contractuels? 2. Le report d'indexation s'appliquera-t-il effectivement à tous les fonctionnaires statutaires, y compris ceux travaillant dans le secteur des soins? À combien de mois ce report d'indexation s'élévera-t-il exactement pour les fonctionnaires statutaires du secteur des soins? 3. a) Quels sont les systèmes de rémunération en vigueur pour les fonctionnaires statutaires du secteur des soins (par exemple, celui fixé par l'Institut de Classification de Fonctions ou un autre barème)? b) Dans ce système, quel est le salaire brut pour chaque fonction (par exemple pour un infirmier, un aide-soignant ou un accompagnateur d'enfants)? c) Actuellement, comment s'effectue l'indexation des salaires pour ces fonctions et quel changement prévoient les nouvelles dispositions?
B017
Les questions posées concernent les fonctionnaires travaillant dans le secteur des soins de santé. Or, le secteur des soins de santé ne fait pas partie de la fonction publique fédérale administrative et n'est pas affilié à la DG PersoPoint pour l'administration des ressources humaines et des salaires. Par conséquent, je ne peux pas vous fournir les informations demandées et je dois vous renvoyer à mon collègue, le ministre de la Santé publique.