B017
Selon l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière (le code de la route), les règles de priorité applicables sur nos routes sont établies juridiquement. Or il s'avère que cette réglementation fédérale n'est pas suffisamment adaptée à une situation fréquente et potentiellement dangereuse dans le trafic actuel: la priorité sur les ronds-points munis d'une piste cyclable giratoire, également appelée piste cyclable circulaire. En pratique, cela donne lieu à des interprétations discordantes et, partant, à une insécurité juridique et des risques concrets: - dans certains cas, des marquages en dents de requin ont été apposés sur la piste cyclable, auquel cas les cyclistes doivent céder la priorité aux véhicules motorisés circulant sur le rond-point; - dans d'autres cas, il n'y a pas de dents de requin, ou il y a même des indications accordant justement la priorité aux cyclistes (par exemple, un passage avec panneau de priorité); - dans de nombreuses situations, la signalisation est confuse ou inexistante, de sorte que ni les cyclistes ni les automobilistes ne savent avec certitude qui a priorité. Cette incertitude entraîne non seulement des situations dangereuses sur le terrain, mais complique également l'application des règles et l'évaluation juridique en cas de conflits ou d'accidents. Dans un contexte où les usagers faibles de la route devraient être protégés en priorité, cette lacune dans la réglementation fédérale est particulièrement problématique. 1. Reconnaissez-vous que le code de la route actuel ne contient pas de disposition claire concernant les règles de priorité sur les ronds-points avec piste cyclable giratoire, et qu'il en résulte une insécurité juridique et des situations de circulation dangereuses? 2. Disposez-vous de chiffres ou d'analyses (par exemple sur la base de statistiques d'accidents de la route ou de signalements) indiquant que cette incertitude entraîne des incidents ou des conflits dans la pratique? 3. Envisagez-vous une modification du code de la route afin de combler cette lacune, de sorte que les règles de priorité sur ce type de ronds-points soient fixées de manière uniforme et sans ambiguïté? 4. Une concertation avec les régions est-elle prévue sur ce sujet, compte tenu de leur compétence en matière d'infrastructures et de signalisation locale? 5. Dans quel délai peut-on espérer d'éventuelles modifications légales ou des directives?
B021
1. Les règles de priorité applicables aux intersections avec des pistes cyclables sont toujours réglementées par des panneaux de signalisation. Tout dépend donc du choix des gestionnaires de voiries; ils décident qui a priorité en fonction des circonstances locales et en plaçant de la signalisation routière prévue par le code de la route. Tous les usagers de la route sont censés connaître et respecter la signification des panneaux de signalisation, comme le prévoit le code de la route. Les situations peu claires que vous évoquez ne sont pas dues à des ambiguïtés du code de la route, mais plutôt à des choix des gestionnaires de voiries. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la manière dont ces panneaux sont placés dans la pratique et sur leur degré d'uniformité, je vous conseille de prendre contact avec mes collègues régionaux. En effet, ce sont eux qui sont responsables des conditions de placement de la signalisation routière. 2. En 2023, 384 accidents impliquant un cycliste ont eu lieu à un rond-point, soit 3,6 % du nombre total d'accidents impliquant un cycliste. Les données à notre disposition ne permettent pas de déterminer la présence d'une piste cyclable dans le rond-point. Parmi ces 384 accidents à un rond-point, 117 non-respects de priorité sont mentionnés: 16 sont attribués aux cyclistes, et 101 à d'autres types usagers (source: Vias Institute). 3, 4 et 5. Le code de la route ne doit pas faire l'objet d'une adaptation spécifique en ce qui concerne les règles de priorité sur les ronds-points. Il appartient aux gestionnaires de voiries de se conformer aux conditions de placement régionales relatives à la signalisation routière.