B017
À la lecture du budget, je pense apercevoir une erreur comptable qui perdure depuis plusieurs années déjà. Ma prédécesseure, Maria Vindevoghel, avait déjà soulevé ce problème. Elle concerne le montant repris à la section 33 du budget (SPF Mobilité et Transports) à l'article 16.11.08 de la page 71 et concerne les redevances perçues auprès des compagnies aériennes par Brussels Airport pour le compte de la Direction générale du Transport aérien (DGTA) pour couvrir les frais de sûreté (prévention du terrorisme). Il nous revient en effet que Brussels Airport ne verse en réalité plus ces redevances à la DGTA depuis 2018, alors qu'elles sont pourtant toujours comptabilisées dans le budget comme si elles l'étaient. 1. Pouvez-vous confirmer cette erreur? 2. Y a-t-il d'autres redevances dont le montant perçu repris dans le budget est erroné? 3. À quoi servent les redevances perçues par Brussel Airport?
B022
1. Il est présumé que votre question concerne l'application de l'article 13, § 6 de l'arrêté royal (AR) du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. En ce qui concerne l'application de cet article, je peux vous confirmer qu'il existe des discussions et qu'actuellement, une procédure judiciaire est en cours devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. 2. Nous n'avons pas connaissance de situations similaires. Des redevances peuvent cependant tomber en désuétude avec le développement de nouvelles réglementations, technologies ou procédures. 3. En premier lieu, les redevances prévues par l'article 13, § 6 de l'AR du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne contribuent à la réalisation des objectifs mentionnés dans cet article. Mais, étant donné que des discussions et une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles sont actuellement en cours, il n'est pas possible de vous fournir plus d'information à ce moment.