Nous avons appris que plusieurs étudiant candidats à l'École Royale Militaire (ERM) s'étaient inscrits à la formation en sciences sociales et militaires, dans le but d'emprunter cette voie pour occuper une fonction dirigeante au sein de la Défense. Durant la préparation donnée lors des journées de sélection, il a été fait référence au site internet de la Défense, qui mentionne que les candidats ayant subi une chirurgie de l'obésité telle qu'un pontage gastrique, sont définitivement déclarés inaptes pour des raisons médicales. Parmi les candidats inscrits, certains ont effectivement subi une opération, mais avec un accompagnement médical et des résultats positifs à la clé. Les chirurgiens traitants confirment, quant à eux, que sur le plan médical, rien n'empêche ces personnes d'entamer une formation ou une carrière au sein de la Défense, et sont disposés à l'attester par écrit. Ces personnes ne prennent pas de médicaments chroniques, mais uniquement des vitamines de soutien, et mènent un mode de vie sain. Renseignements pris auprès de l'hôpital militaire de Neder-Over-Heembeek, il est apparu que plusieurs candidats avaient été exclus. Le motif d'exclusion invoqué portait sur la prétendue nécessité d'une "médication chronique à vie". Il nous revient que d'autres candidats ayant des antécédents similaires ont pourtant passé la sélection médicale sans problème. 1. Quels critères de sélection médicale spécifiques la Défense applique-t-elle aux candidats ayant subi un pontage gastrique ou une chirurgie de l'obésité analogue? Comment ces critères/paramètres ont-ils été fixés? 2. Part-on par défaut du postulat que ces candidats sont définitivement inaptes sur le plan médical, indépendamment de leur état de santé individuel et de leur suivi médical? 3. Est-il possible d'obtenir, dans des cas exceptionnels, une évaluation individuelle sur la base d'un certificat ou d'un dossier médical? 4. Existe-t-il des précédents où des candidats ayant subi un pontage gastrique ont été admis après un examen médical? 5. Êtes-vous disposé à revoir ou à clarifier les directives médicales en la matière, afin que des candidats motivés et en bonne santé ne soient pas exclus (à tort)?
B017
1. Un pontage gastrique entraîne une incapacité définitive sur la base du critère 922 relatif aux troubles de l'estomac figurant dans le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les "critères d'aptitude médicale au service comme militaire". 2. Un pontage gastrique entraîne une incapacité définitive. Un pontage gastrique est connu pour entraîner des complications majeures à plus long terme: comme une hernie interne nécessitant une imagerie urgente (CT Scan) suivie d'une intervention chirurgicale d'urgence si nécessaire. En cas de douleur abdominale, cette personne aurait besoin d'une approche spécifique sur le plan médical, avec des examens médicaux supplémentaires qui ne sont pas toujours disponibles lors des déploiements opérationnels. 3. Afin de respecter l'intégrité attendue essentielle dans le cadre d'un recrutement d'ordre public, il est indispensable que tous les postulants soient traités de façon identique, sur base des mêmes règles et critères, de façon à ne pas favoriser certains d'entre eux par rapport à d'autres. La sélection médicale examine tous les postulants de façon similaire, et ne tient donc p. ex. pas compte du contexte de recrutement, ni de la catégorie de personnel ou des fonctions visées par le postulant. Il est donc difficile d'envisager une évaluation au cas par cas qui irait totalement à l'encontre du principe assurant à chaque postulant d'être considéré indistinctement. Une évaluation au cas par cas, et donc arbitraire, ouvrirait en outre la porte à des influences de nature non médicale. La sélection médicale ne "classe" pas les postulants et ne se positionne pas sur la "valeur" du postulant, elle se contente donc de déterminer si un postulant répond ou non aux normes imposées pour devenir militaire. 4. Jusqu'à présent, le fait d'avoir subi un pontage gastrique a toujours été considéré comme un élément d'exclusion dans le recrutement. 5. Dans un avenir proche, il est prévu d'assouplir le critère 922 pour une gastrectomie en manchon. En effet, le risque de complications graves (tardives) est nettement plus faible avec une gastrectomie en manchon qu'avec un pontage gastrique. En ce qui concerne le pontage gastrique, aucun relâchement n'est prévu.