Le 14 mai 2025, trois perquisitions ont eu lieu dans le quartier juif d'Anvers dans le cadre d'une enquête sur les circoncisions illégales. Cette enquête a été lancée après une plainte de la communauté juive elle-même. L'excision des femmes, qui se produit surtout dans certaines cultures africaines et islamiques, augmente également dans notre pays. En conséquence, il est opportun de cartographier ces pratiques religieuses illégales et de lutter contre celles-ci. 1. Pouvez-vous donner un aperçu du nombre de signalements concernant des pratiques religieuses illégales au cours des cinq dernières années? Veuillez les ventiler par année, par zone de police, par nature de l'enquête et par religion, confession ou conviction philosophique. 2. Pouvez-vous donner le même aperçu pour le nombre d'enquêtes concernant des pratiques religieuses illégales au cours des cinq dernières années? 3. Pouvez-vous donner le même aperçu pour le nombre de sanctions imposées dans le cadre de pratiques religieuses illégales au cours des cinq dernières années? 4. Quels sont les mécanismes de contrôle et les procédures spécifiques actuellement en place pour détecter et empêcher de telles pratiques illégales? 5. Combien de contrôles indépendants, sans notification préalable, visant à tracer des pratiques religieuses contraires à notre législation ont été effectués au cours des cinq dernières années? 6. Quel soutien est proposé aux victimes de telles pratiques?
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1 et 2. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur la base des procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets utilisés lors de l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il n'est pas possible, sur base des variables disponibles dans la BNG, de déterminer si des faits criminels sont commis pour des raisons de religion, de croyance ou de philosophie de vie particulière. Par conséquent, aucun élément de réponse ne peut être fourni en la matière. 3. Ce point ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre de la Justice. 4. Il existe en Belgique différents mécanismes de contrôle et procédures visant à détecter et prévenir les pratiques illégales de circoncision. Je vous en décris ci-après quelques-uns des plus importants. - Enregistrement médical et rapports Les circoncisions pratiquées dans les hôpitaux sont enregistrées avec précision. Il existe p. ex. un système qui utilise des codes INAMI spécifiques, un code étant attribué aux interventions médicales (telles que le traitement du phimosis) et un autre aux circoncisions. Ce codage permet de suivre les interventions réalisées, d'enregistrer les complications et de détecter rapidement les anomalies. Les établissements médicaux et les autorités de contrôle collaborent afin de vérifier que les interventions sont conformes aux normes légales et professionnelles. Ce système constitue un élément essentiel du mécanisme de prévention des pratiques illégales, car il permet de signaler tout abus ou tout écart par rapport à la norme afin qu'une enquête approfondie soit menée. - Contrôles juridiques et judiciaires Outre le contrôle médical, des mesures juridiques sont également prises. En cas de suspicion de pratiques illégales de circoncision, p. ex. lorsque celles-ci ont lieu en dehors du cadre médical habituel, le parquet peut ouvrir une enquête. Cela peut donner lieu à des perquisitions au cours desquelles des preuves, telles que des kits de circoncision ou des instruments tranchants, sont saisies. Comme vous l'avez mentionné, des perquisitions ont récemment été menées dans la communauté juive d'Anvers afin de recueillir des indices de pratiques illégales. Les suspects sont ensuite interrogés et des poursuites judiciaires peuvent être engagées si les preuves sont suffisantes. - Comités d'éthique et rapports consultatifs Les comités d'éthique médicale et les rapports consultatifs - tels l'avis n° 70 du 8 mai 2017 - jouent également un rôle important. Ils évaluent non seulement les aspects médicaux et la sécurité des pratiques de circoncision, mais examinent également les conséquences éthiques. Leurs rapports formulent des recommandations qui peuvent conduire à des modifications de la politique et à des contrôles plus stricts. De cette manière, l'évaluation éthique contribue à un système global qui vise à prévenir autant que possible les pratiques illégales ou à risque. - Coopération interdisciplinaire Une prévention efficace des pratiques illégales de circoncision nécessite une coopération entre les différentes instances concernées: les services de santé, la police, les autorités judiciaires et les représentants des communautés. Des évaluations régulières des protocoles existants et un débat sur les limites entre la pratique religieuse et la sécurité médicale permettent de maintenir le cadre réglementaire à jour. Ces partenariats permettent d'intervenir rapidement en cas de signes d'anomalies ou d'activités illégales. Outre ces mécanismes de contrôle, des discussions sont menées en permanence sur la nécessité éventuelle d'une législation supplémentaire et de mesures d'application plus strictes. La coordination entre les protocoles médicaux, les cadres juridiques et les considérations éthiques est essentielle pour garantir à la fois la protection des mineurs et le respect des libertés religieuses. Cette approche multidisciplinaire garantit une surveillance et un contrôle à différents niveaux, ce qui rend relativement difficile la poursuite des pratiques illégales d'excision sans être détectées. - Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) Si des faits abusifs existent en la matière, la loi du 26 avril 2024 sur les CPVS peut aussi garantir la collaboration entre les hôpitaux, la police et le parquet, et permet ainsi une prise en charge globale et coordonnée des victimes de violences sexuelles, avec l'aide des services de police. 5. La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". Les informations demandées ne sont pas centralisées au niveau fédéral et ne sont donc pas disponibles au niveau de la police fédérale. 6. L'assistance policière aux victimes fait partie des sept fonctionnalités de base. Conformément à l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le chef de corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps. Il exerce ces attributions sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police. Respectueux de l'autonomie locale, j'estime qu'il appartient donc à chaque zone de s'organiser en fonction de ses besoins spécifiques et des priorités fixées par les autorités compétentes. Par ailleurs, un suivi spécifique, multidisciplinaire, en soutien aux victimes peut être réalisé, comme indiqué et ce notamment au sein des CPVS. La police, par son service d'assistance aux victimes, peut aussi assurer un suivi, une orientation et une aide pratique aux personnes victimes, proches ou témoins.