Le service Federal Unit Public Health and Environmental Crime (FUPHEC) a été créé au sein de la direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) pour lutter contre les délits environnementaux et les infractions en matière de santé publique au niveau fédéral. Lors de la création de ce service, un ensemble de tâches lui a été confié, notamment les dossiers CITES, et une occupation de 21 équivalents temps plein (ETP) a été prévue. Jusqu'à présent, il semble toutefois que le tableau organique permettant cette occupation n'ait toujours pas été approuvé. 1. a) Comment les effectifs du FUPHEC ont-ils évolué depuis la création du service (par an)? b) Comment se situent-ils par rapport aux effectifs totaux au sein de la DJSOC? c) Quelles tâches n'ont jusqu'à présent pas pu être accomplies par le FUPHEC en raison du manque de personnel? d) Ces tâches ont-elles été transférées aux services des arrondissements? Dans l'affirmative, avec quelles directives? Dans la négative, une analyse des risques a-t-elle été réalisée et quelles en ont été les conclusions? 2. a) Au cours des cinq dernières années, combien d'informations ou d'instructions judiciaires ont-elles été menées par des services d'arrondissements sur des compétences du FUPHEC (par an et par arrondissement)? b) Quelle a été la durée moyenne de ces informations et instructions? c) Chaque arrondissement judiciaire dispose-t-il d'une cellule environnement et combien d'enquêteurs y travaillent? d) Comment la directive Follow the money a-t-elle été appliquée dans les dossiers environnementaux? Dans ce contexte, quelles ont été les saisies minimale, médiane et maximale? 3. a) Combien d'actions relatives à des domaines FUPHEC les directeurs-coordinateurs ont-ils coordonnées au cours des cinq dernières années: - entre la police locale et la police judiciaire fédérale (PJF) et: - entre la police locale et les services de première ligne? b) Parmi ces actions, combien ont été réalisées en collaboration avec des services spécialisés des entités fédérées ou d'autres acteurs fédéraux? 4. a) La fraude relative aux déchets fait partie des priorités du Plan national de sécurité 2022-2025. Comment cette priorité s'est-elle traduite au niveau politique et opérationnel? b) Au sein de quelles PJF et direction de coordination et d'appui l'environnement a-t-il été intégré au plan d'action annuel (par service et par an)? c) Quels étaient les objectifs d'action concrets et comment leurs effets ont-ils été mesurés? 5. a) Combien de formations sur la criminalité environnementale ont-elles été organisées au cours des cinq dernières années par l'Académie nationale de Police (au niveau centralisé et décentralisé)? b) Combien de journées de réseautage ont-elles été organisées par le FUPHEC et combien de PJF y ont chaque fois pris part? 6. Combien de fois a-t-il été fait appel aux laboratoires de police de la PJF dans des dossiers de criminalité environnementale au cours des cinq dernières années? 7. À la lumière d'une enquête journalistique sur la flotte fantôme de la Russie, dans laquelle des navires belges intervenant dans des transports de pétrole risqués seraient également impliqués, je souhaiterais poser les questions suivantes. Des enquêtes ont-elles été ouvertes en Belgique sur ces navires ou transactions? Dans la négative, êtes-vous disposé à faire usage de votre droit d'injonction positive pour faire ouvrir une enquête? Dans l'affirmative comme dans la négative, pour quelles raisons? 8. En tant que ministre de l'Intérieur, envisagez-vous de renforcer effectivement le service FUPHEC pour atteindre les 21 ETP prévus? Dans l'affirmative, dans quel délai? Dans la négative, pour quels motifs, et quels risques une sous-capacité comporte-t-elle sur le plan du contrôle du respect de la législation environnementale dans notre pays?
B017
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).