Le système Live Enrollment a été introduit par la ministre Verlinden en 2022. Celui-ci vise à lutter contre la fraude à l'identité et à permettre aux communes de réaliser elles-mêmes des photos d'identité dans le cadre de la demande de documents officiels. Bien que l'intention de lutter contre la fraude soit positive, l'introduction de ce système entraîne d'importantes conséquences, qui soulèvent des questions quant à la proportionnalité et à l'efficacité de cette mesure. L'impact sur l'économie locale, notamment le secteur de la photographie, est considérable. D'après les données du secteur, 84 % des photographes tirent quotidiennement des revenus des photos d'identité, correspondant en moyenne à 24,72 % de leur chiffre d'affaires. Plus de la moitié de ces indépendants craignent de devoir arrêter partiellement ou entièrement leurs activités à la suite de l'introduction de ce système. Cela entraînerait non seulement des dommages économiques pour ces entrepreneurs, mais également une perte de service et de liberté de choix pour les citoyens. Par ailleurs, le système Live Enrollment confronte les administrations communales à des défis financiers et logistiques considérables. Les autorités fédérales mettent gratuitement des appareils à disposition, mesure dont ont profité 247 des 285 communes en Flandre, mais l'effet a été nettement inférieur en Wallonie. Les communes qui n'ont pas encore profité de cette mesure craignent de devoir, à l'avenir, supporter elles-mêmes des frais élevés si le système devenait obligatoire. Le coût d'un appareil s'élève à plus de 3 000 euros. Or, il en faut plusieurs. Ce manque d'uniformité et de clarté crée une situation d'insécurité (juridique) et mène à des inégalités régionales. Cela illustre une nouvelle fois l'incapacité du gouvernement De Wever à opérer des choix politiques clairs, à défaut desquels il est procédé à une mise en oeuvre hésitante, qui crée de l'insécurité, aussi bien au sein des pouvoirs locaux que des secteurs concernés. De nombreux autres pays européens utilisent le système e-Photo, qui crée une connexion sécurisée entre les photographes professionnels et les administrations. Il semble que ce système permette d'envoyer des photos d'identité par voie numérique aux instances concernées en empêchant les fraudes, sans nuire à l'économie locale. Cette solution offre une méthode efficace pour lutter contre la fraude à l'identité, tout en maintenant la confiance dans le secteur privé et en permettant aux photographes locaux de poursuivre leurs activités. Cela soulève des questions sur les raisons pour lesquelles la Belgique n'a pas opté pour cette solution. 1. Quelles mesures le gouvernement fédéral prendra-t-il pour soutenir les photographes indépendants maintenant qu'ils risquent de perdre une partie considérable de leurs revenus à la suite de l'introduction du système Live Enrollment? 2. Quelle a été la raison principale pour laquelle le système Live Enrollment a été choisi, et pourquoi son introduction n'a-t-elle pas été rendue obligatoire, au vu de l'implémentation chaotique et fragmentée? 3. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas opté pour le système e-Photo tel qu'il est appliqué avec succès dans d'autres pays européens? Quelles considérations ont mené à exclure cette option? 4. Comment les autorités fédérales vont-elles résoudre le problème posé par les inégalités entre les communes, alors qu'il s'avère que les communes flamandes se sentent contraintes d'adopter le système, tandis que c'est beaucoup moins le cas en Wallonie? 5. L'efficacité du système Live Enrollment est-elle évaluée à intervalles réguliers? Quels critères sont appliqués pour déterminer si le système atteint ses objectifs sans causer d'inconvénients disproportionnés? 6. Le gouvernement est-il prêt à entamer le dialogue avec le secteur de la photographie et les administrations communales pour examiner des solutions alternatives permettant aussi bien de lutter contre la fraude à l'identité que de protéger les intérêts des indépendants?
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1. Tout d'abord, il apparait important de préciser que le projet Live Enrollment a comme objectif la prise la plus sécurisée possible d'une donnée biométrique clé, la photo, tout en offrant un service simple et gratuit au citoyen. Le citoyen en est donc le bénéficiaire final. Ses démarches administratives sont moins contraignantes et ses coûts moins importants, tout en garantissant une meilleure sécurité pour son identité. Dans ce cadre, nous souhaitons aussi informer l'honorable membre que les retours reçus de la part des communes et des citoyens participants ont été très positifs. Ensuite, la participation au projet Live Enrollment n'étant pas obligatoire, il est encore possible de faire appel aux services des professionnels de la photographie afin d'obtenir des photos conformes à la norme internationale OACI. En effet, les scanners photos n'ont pas été retirés des guichets dans les communes, il est donc toujours loisible pour un citoyen de passer préalablement chez un photographe afin d'acheter des photos d'identité afin de se rendre ensuite à son administration communale. 2. L'utilisation du système Live Enrollment est aujourd'hui un choix pour les communes et les citoyens. Nous la recommandons autant que possible, comme prévu dans l'article 1bis du Règlement (UE) 2252/2004 et indiqué dans la considération 32 du Règlement (UE) 2019/1157, plus précisément dans l'intérêt du citoyen et en vue d'une lutte efficace contre la fraude à l'identité. Il n'est pas exclu que son utilisation devienne obligatoire dans un futur proche en fonction des résultats de ce projet en matière de lutte contre la fraude et le service au client. En attendant, nous respectons le rythme de chaque commune pour l'intégrer dans son environnement de travail. 3. Le système appelé e-photo a été proposé en 2022 par le secteur de la photographie et jugé insuffisant par la taskforce fédérale Fraude à l'Identité et les cabinets des SPF concernés (Intérieur, Affaires étrangères, Asile et Migration). L'analyse réalisée par les experts techniques de nos services ont conclu que ce système ne garantissait pas le même niveau de sécurité que la photo prise en direct. Si des améliorations substantielles ont depuis été apportées au dispositif sur le plan de la sécurité, je reste bien entendu disposé à les examiner avec mes services. Il convient d'agir avec une grande prudence avant d'envisager un lien entre une base de données privée et le Registre national, qui est utilisé pour la production des documents d'identité électroniques et des passeports. En d'autres termes, si les photos sont mises dans un cloud par des professionnels du secteur, avant d'être chargées dans une base de données étatique, des questions de sécurité se posent car: - le SPF Intérieur n'a pas le contrôle des accès de l'application qui permettra d'enregistrer les photos et qui va surveiller le trafic de la base de données associée; - le SPF Intérieur maintient et protège les bases de données du Registre national contre les cyberattaques, mais pas l'intégrité d'une base de données privée; - il n'y pas de contrôle contre la substitution de photos ou le morphing si les photos son injectées dans le système en dehors de la commune; - la phase d'identification et d'authentification en commune serait affaiblie car le fonctionnaire ne peut pas être certain que la photo n'a pas été substituée ou morphée et doit réaliser des contrôles supplémentaires ce qui implique un investissement en temps. Nous sommes régulièrement en contact avec la Commission Européenne et nos homologues européens pour échanger par rapport au Live Enrollment. Les exemples d'autres pays ne sont pas tout à fait pertinents car la réalité du terrain n'est pas la même. P. ex., l'Allemagne ne dispose pas d'un Registre national centralisé ce qui entraîne déjà des problèmes de sécurité en soi car chaque commune allemande a son propre registre. En ce qui concerne les Pays-Bas, une délégation est venue à Bruxelles l'année dernière afin de s'inspirer de notre modèle de Live Enrollment et leur système n'est pas encore entièrement déployé. Chaque pays fixe ses propres priorités en matière de sécurisation des documents d'identité et de voyage. La Belgique a opté pour la solution la plus sûre pour prendre les photos d'identité dans les communes et postes consulaires sous le contrôle d'un agent spécialement habilité et formé à cet effet. En conclusion, les analyses montrent que le système Live Enrollment offre les meilleures garanties contre les différentes formes de fraude à l'identité telles que, entre autres, l'échange d'identité, la substitution de photo ou le photo morphing qui sont des pratiques qui peuvent sérieusement porter atteinte à l'intégrité de la personne et à la fiabilité internationale des documents de voyage, d'identité et des titres de séjour belges. 4. Les communes participent au projet depuis 2022 de manière volontaire. Cette approche a permis aux communes d'adopter le projet à leur rythme et selon leurs besoins. Le niveau de participation n'est pas géographiquement homogène. De plus en plus de communes nous demandent de rendre le projet obligatoire afin d'offrir le service à tous les citoyens de Belgique. Cette mesure résoudrait en effet la non homogénéité de l'implantation du projet. 5. Avec 279 communes utilisant déjà le projet aujourd'hui et ce chiffre augmentant chaque mois, nous constatons que le système a fait ses preuves. Les citoyens ont un service gratuit à leur disposition qui garantit une identification en direct et les communes ne doivent plus refuser des photos non conformes, ce qui entraine un deuxième passage en commune pour le citoyen. En outre, l'appareil fourni gratuitement ne nécessite pas une installation ou maintenance particulières. 6. Le gouvernement est toujours ouvert au dialogue avec toutes les parties prenantes. Cependant, la solution alternative du type e-Photo a déjà été présentée, analysée et jugée insuffisante par la taskforce fédérale Fraude à l'Identité et les cabinets des SPF concernés (Intérieur, Affaires étrangères, Asile et Migration) en 2022. En tant que ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, je tiens cependant cependant à rappeler que la sécurité des documents d'identification constitue une priorité absolue, tant dans l'intérêt des citoyens que dans celui de la sécurité publique. Je ne prendrai donc aucune mesure qui risquerait d'abaisser le niveau de sécurité actuellement en place.