Les révélations récentes sur l'usage abusif des notices rouges d'Interpol par la Chine sont profondément préoccupantes. Censées cibler des criminels dangereux, ces notices sont de plus en plus utilisées pour harceler des dissidents politiques, des journalistes ou des militants exilés, y compris sur le sol européen. La Chine détourne ainsi un instrument de coopération policière internationale à des fins de répression transnationale. Cela met en péril non seulement les libertés individuelles, mais aussi la crédibilité même d'Interpol, dont la Belgique est membre et partenaire actif. 1. Le gouvernement belge a-t-il connaissance de cas où des résidents ou réfugiés présents en Belgique auraient été visés abusivement par des notices rouges émises par la Chine? Si oui, quelles mesures de protection ont été prises? 2. Quelle est la position actuelle de la Belgique au sein d'Interpol concernant ces dérives? Des discussions ont-elles lieu pour demander plus de transparence ou pour réformer les procédures de validation des notices rouges? 3. La Belgique envisage-t-elle de renforcer le cadre juridique ou administratif permettant de protéger les personnes menacées par ce type de persécution politique déguisée en coopération policière?
B017
1. La police fédérale m'a informée ne pas avoir connaissance de ce genre de cas. 2 et 3. Il existe quatre mécanismes de vérification et de validation visant à éviter l'utilisation abusive de notices rouges à des fins politiques, religieuses ou raciales: - au niveau du Secrétariat général d'Interpol, la NDTF (Notices and Diffusions Task Force) vérifie la légalité de la notice conformément au principe de neutralité inscrit dans le Statut d'Interpol et dans le Règlement d'Interpol sur le traitement des données ainsi que conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le statut de la personne concernée (militant ou opposant politique, réfugié, etc.) reçoit une attention spécifique. Si le signalement n'est pas jugé conforme, celui-ci n'est pas inséré dans la base de données des signalements; - la CCF (Commission de contrôle des fichiers d'Interpol) est un organe indépendant auprès duquel toute personne peut introduire une demande ou une plainte si elle estime que ses données ne sont pas traitées dans le respect de la réglementation d'Interpol; - au niveau belge, le Bureau central national vérifie la légalité de la notice ainsi que le respect du principe de neutralité, en accordant une attention particulière aux signalements provenant de régimes autocratiques. Si un signalement est jugé non conforme à la réglementation, la magistrature en est informée et les mesures nécessaires sont prises pour que celui-ci ne soit pas exécuté; - en cas de localisation sur le territoire belge, la magistrature est informée. Elle vérifie alors elle aussi la légalité de la notice Interpol en collaboration avec le SPF Justice. S'il est constaté que la légalité ou la neutralité n'est pas respectée, l'extradition n'aura pas lieu. Ces mesures se sont avérées suffisantes jusqu'à ce jour pour contrecarrer tout abus éventuel.