En avril 2024, vous avez reçu des moyens supplémentaires et lancé l'élaboration d'un plan d'action pour régler l'arriéré des paiements aux travailleurs de la route, dont les dépanneurs. Votre annonce fait suite à une menace brandie par au moins six services de dépannage de bloquer des axes routiers durant le mois de mai 2025, pour protester contre les factures en souffrance. La faute à des budgets insuffisants et à des procédures jugées trop lourdes. En décembre 2024, la justice avait débloqué un budget extraordinaire de 11 millions pour résorber les retards de paiement pour les interprètes et traducteurs. Du côté des sociétés de dépannage, les retards s'accumulent depuis des années et se chiffrent en millions. Traxio Road Support, la fédération des sociétés de dépannage, relève qu'en décembre 2023, puis à nouveau en 2024, le SPF Justice a averti que les budgets étaient épuisés. Ils nous disent faire l'impossible pour trouver une solution. Un autre problème, structurel celui-là, pèse lourd aussi dans les dettes de l'État envers les dépanneurs: il concerne l'arriéré judiciaire. Certains coûts liés à l'intervention du dépanneur ne sont pris en charge qu'à la fin de la procédure judiciaire, plusieurs années dans certains dossiers. C'est particulièrement le cas pour les frais de gardiennage des véhicules saisis. Or, s'il veut être payé un jour de ce gardiennage (1,53 euros/jour), le dépanneur est obligé de produire une facture tous les 62 jours. Dans certaines sociétés, une personne à temps plein ne s'occupe d'ailleurs que des facturations à la justice. Sans compter les véhicules qui ne sont jamais récupérés. Vu leur peu de valeur, les propriétaires préfèrent les abandonner plutôt que de payer les frais pour les récupérer. 1. Quel est le montant des moyens supplémentaires alloués en vue de résorber l'arriéré auprès des travailleurs de la route, dont les dépanneurs? 2. Quand serez-vous en mesure de nous présenter votre plan d'action d'apurement? 3. À combien se monte l'arriéré de paiement pour chaque métier de la route concerné par ce plan?
B017
1. Aucun moyen n'a été spécifiquement alloué au paiement des dépanneurs. Dans le budget, ces moyens sont inscrits comme faisant partie des frais de justice. En janvier 2025, 3/12èmes du budget initial a été reçu et, en avril 2025, une deuxième tranche de 3/12èmes pour un montant de 25.956.000,00 euros afin de pouvoir acquitter les factures en souffrance relatives aux frais de justice, y compris les dépanneurs. En ce qui concerne le plan d'action évoqué, il vise à améliorer les procédures de contrôle et de paiement et à trouver des solutions pour remédier aux problèmes rencontrés par les dépanneurs dans l'exercice de leur fonction. Une réunion de travail avec les dépanneurs, l'administration et les autorités judiciaires a été programmée à ce sujet début juin 2025. Des solutions informatiques sont également à l'étude pour réduire la charge de travail administrative qu'implique l'établissement et l'envoi des états de frais. Des modifications dans les circulaires et autres règlementations sont également à l'étude. 2. Comme indiqué au point 1, le plan d'action vise à améliorer les procédures de travail et à réduire les charges administratives. Il ne s'agit pas d'un plan d'apurement, même si ces adaptations devraient avoir un effet positif sur les modalités et délais de paiement. Il a été demandé au bureau de taxation de faire le point sur la situation en ce qui concerne la prise en charge des factures en souffrance. Il ressort des premiers éléments qu'une grande partie des problèmes se pose dans l'arrondissement de Louvain, où une procédure particulière, en dehors du cadre de la loi sur les frais de justice, a été mise en place. Des solutions pour y remédier sont recherchées. Par ailleurs, pour que les états de frais rentrés puissent être légalement payés, l'administration doit recevoir certains justificatifs. Si ces documents font défaut, le remboursement n'est pas légalement possible. Un certain nombre de dossier en attente de paiement sont dans cette situation. 3. Il nous est impossible de répondre précisément à ce point dans l'état actuel des développements informatiques. Nous recevons les états de frais des dépanneurs de différentes manières: soit via une application appelée "JustInvoice", soit par e-mail, soit via les parquets. Pour pouvoir traiter les états de frais et établir des statistiques, les données contenues dans les dossiers de demandes de paiement doivent être réencodés dans une base de données (CGAB). Ce travail prend du temps. Certains états de frais n'ont pas encore été encodés dans CGAB. Un certain nombre d'entre eux doivent en outre encore être approuvés au sein d'un parquet.