La gestion de l'exécution des peines privatives de liberté de courte durée, ainsi que le suivi des personnes condamnées, sont des enjeux majeurs pour l'efficacité de notre système judiciaire. Afin d'obtenir une vision claire de la situation actuelle, je souhaiterais vous interroger sur plusieurs aspects spécifiques. 1. Combien de personnes ont été définitivement condamnées à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, ces cinq dernières années (par année)? 2. Parmi ces personnes, combien n'ont pas reçu leur billet d'écrou? 3. Parmi les personnes en attente de leur billet d'écrou après condamnation définitive de trois ans ou moins, combien de personnes ont commis de nouveaux faits durant cette période d'attente? 4. Parmi les personnes exécutant une peine privative de liberté de trois ans ou moins et bénéficiant d'un congé pénitentiaire prolongé, combien de personnes ont commis de nouveaux faits ayant conduit à la révocation de leur congé pénitentiaire prolongé?
B017
1. Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données transmises et enregistrées au casier judiciaire central. Sur les cinq dernières années, seules les statistiques relatives aux condamnations prononcées en 2020 ont pu être validées, en raison de problèmes structurels constatés dans les extractions récentes de données du casier judiciaire central. Un projet de modernisation du data warehouse est en cours de réalisation pour disposer à terme de nouvelles statistiques fiables. Pour interpréter correctement les statistiques, il est important de garder à l'esprit qu'une personne peut être condamnée plusieurs fois au cours de sa vie, voire au cours d'une même année, et que chaque condamnation peut comporter plusieurs peines pour diverses infractions. Ainsi en 2020, 20.404 personnes distinctes ont été condamnées une ou plusieurs fois à une ou plusieurs peines privatives de liberté de trois ans ou moins, assorties ou non d'un sursis qui peut couvrir la peine en tout ou en partie. Elles représentent au total 22.561 condamnations comportant au moins une peine privative de liberté de trois ans ou moins qui ont été prononcées à l'égard de ces personnes. Sur ces condamnations, 23.904 peines privatives de liberté d'une durée de trois ans maximum ont été prononcées: 13.707 peines entièrement fermes, 10.197 peines assorties d'un sursis partiel ou total. Une condamnation peut en effet combiner plusieurs peines privatives de liberté. En ce qui concerne les peines avec sursis partiel, la base de données statistiques actuelle ne permet pas de déterminer la partie ferme de la partie couverte par le sursis. La présente demande de statistiques s'inscrit dans la perspective de l'application des règles d'exécution des peines relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. Or, les statistiques des condamnations prononcées réparties par durées de peines ne permettent pas de connaître directement le nombre de personnes susceptibles d'être écrouées en application de ces dispositions. Le nombre de condamnations prononcées n'est pas pertinent en soi puisque la loi concerne la somme de la partie exécutoire à un moment donné de toutes les peines privatives de liberté (y compris celles résultant de révocations de sursis de peines antérieures, de libérations provisoires antérieures, etc.). Chaque peine n'est pas exécutée séparément. Certaines condamnations à des courtes peines viennent donc s'ajouter à d'autres pour augmenter un total de peines déjà en exécution. Des condamnations à une durée de peines supérieure à trois ans prononcées avec sursis partiel peuvent comporter une durée de peine ferme inférieure à trois ans. Par ailleurs, certaines courtes peines restent en attente de mise à exécution au niveau des parquets sans qu'il n'existe de centralisation de ces informations pour un même condamné au niveau national. Enfin des condamnations peuvent être purgées entièrement ou partiellement dans le cadre de la détention préventive (avant jugement). Le nombre de personnes devant commencer à purger un total de peines en fonction des seuils indiqués ne peut être établi sur base des données enregistrées au casier judiciaire central. 2 et 3. Le 5 juin 2025, il y avait environ 4.000 peines de prison d'une durée maximale de trois ans dont l'exécution avait été suspendue. Compte tenu du communiqué de presse du 16 avril dans lequel le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires", nous ne disposons pas de chiffres plus récents et plus précis. Nous continuons toutefois à leur soumettre les questions qui nous sont posées et pour lesquelles ils ont les connaissances nécessaires pour y répondre. La réponse est toujours attendue. 4. Depuis l'introduction du congé pénitentiaire prolongé (CPP), nous comptons parmi les condamnés dont le total des peines est inférieur ou égal à trois ans, 22 révocations du CPP, la raison principale étant la présomption de commission de nouveaux faits pendant le CPP. Cela représente environ 1,2 % du nombre d'octrois de CPP enregistrés dans les bases de données pour les condamnés à une peine maximale de trois ans.