En 2023, 591 requêtes de grâce royale ont été approuvées, contre 574 en 2024. 1. Pouvez-vous fournir une ventilation du nombre de requêtes de grâce royale approuvées pour ces années selon qu'il s'agissait: - d'infractions à la législation fiscale; - d'infractions à la législation sur les stupéfiants; - de délits de violence; - d'infractions routières; - autres. 2. Sur les 591 et 574 requêtes accordées respectivement, combien concernaient des personnes ne possédant pas la nationalité belge?
B017
En 2023 et 2024 respectivement 591 et 574 demandes de grâce ont été introduites dont seulement trois ont été accordés en 2023 et seulement sept en 2024. En 2023, trois grâce ont été octroyées pour des faits de: - roulage: 2; - infractions commises dans le cadre d'une activité commerciale: 1. En 2024, sept grâces ont été octroyées pour des faits de: - roulage: 4; - infractions en matière de stupéfiants: 1; - infractions en matière de droit social : 1; - infractions commises dans le cadre d'une activité commerciale : 1.