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| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Chiffres relatifs à de nouveaux délits commis lors d'une évasion. |
| Date de dépôt | 19/05/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 24/06/2025 |
| Question |
Vous annoncez dans votre note de politique générale que vous souhaitez sanctionner l'évasion de prison. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de détenus évadés qui ont commis de nouvelles infractions pendant la période d'évasion? Veuillez ventiler votre réponse par prison et par année depuis 2020. 2. Parmi ces dossiers, combien ont donné lieu à une nouvelle procédure devant le tribunal correctionnel? Veuillez ventiler votre réponse selon les mêmes critères. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B017
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| Date publication | 27/06/2025, 20242025 |
| Réponse |
L'administration pénitentiaire ne dispose pas de ces données. Les informations contenues dans Sidis Suite ne permettent en effet pas de le déterminer. Il n'est dès lors pas possible de donner une réponse fiable à cette question parlementaire écrite. Seul le ministère public dispose des informations nécessaires pour répondre à cette question. En raison de l'action menée par le ministère public à la suite des projets de réforme des pensions, le ministère public ne fournit plus d'éléments de réponse dans le cadre des questions parlementaires. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | INFRACTION | DETENU | SECURITE PUBLIQUE |