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Question et réponse écrite n° : 0294 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Chiffres relatifs à de nouveaux délits commis lors d'une évasion.
Date de dépôt19/05/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/06/2025

 
Question

Vous annoncez dans votre note de politique générale que vous souhaitez sanctionner l'évasion de prison. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de détenus évadés qui ont commis de nouvelles infractions pendant la période d'évasion? Veuillez ventiler votre réponse par prison et par année depuis 2020. 2. Parmi ces dossiers, combien ont donné lieu à une nouvelle procédure devant le tribunal correctionnel? Veuillez ventiler votre réponse selon les mêmes critères.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B017
Date publication 27/06/2025, 20242025
Réponse

L'administration pénitentiaire ne dispose pas de ces données. Les informations contenues dans Sidis Suite ne permettent en effet pas de le déterminer. Il n'est dès lors pas possible de donner une réponse fiable à cette question parlementaire écrite. Seul le ministère public dispose des informations nécessaires pour répondre à cette question. En raison de l'action menée par le ministère public à la suite des projets de réforme des pensions, le ministère public ne fournit plus d'éléments de réponse dans le cadre des questions parlementaires.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | INFRACTION | DETENU | SECURITE PUBLIQUE