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| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Actions de la magistrature en Flandre orientale. |
| Date de dépôt | 19/05/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 24/06/2025 |
| Question |
À partir du 5 mai 2025, les audiences des tribunaux de police en Flandre orientale seront considérablement réduites. Seules les affaires urgentes telles que les accidents mortels, la conduite en état d'ivresse et les excès de vitesse graves seront encore traitées. Tous les autres dossiers seront reportés jusqu'après les vacances judiciaires. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de dossiers qui ont été reportés jusqu'après les vacances judiciaires, depuis le début de l'action jusqu'à ce jour? Merci de fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B017
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| Date publication | 27/06/2025, 20242025 |
| Réponse |
Les tribunaux de police de Flandre orientale ne sont pas disposés à répondre à cette question. |
| Desc. Eurovoc principal | SYSTEME JUDICIAIRE |
| Descripteurs Eurovoc | PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE | GREVE | MAGISTRAT | SYSTEME JUDICIAIRE |