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Question et réponse écrite n° : 0292 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Actions de la magistrature en Flandre orientale.
Date de dépôt19/05/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/06/2025

 
Question

À partir du 5 mai 2025, les audiences des tribunaux de police en Flandre orientale seront considérablement réduites. Seules les affaires urgentes telles que les accidents mortels, la conduite en état d'ivresse et les excès de vitesse graves seront encore traitées. Tous les autres dossiers seront reportés jusqu'après les vacances judiciaires. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de dossiers qui ont été reportés jusqu'après les vacances judiciaires, depuis le début de l'action jusqu'à ce jour? Merci de fournir une ventilation par arrondissement judiciaire.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B017
Date publication 27/06/2025, 20242025
Réponse

Les tribunaux de police de Flandre orientale ne sont pas disposés à répondre à cette question.

 
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Descripteurs EurovocPROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE | GREVE | MAGISTRAT | SYSTEME JUDICIAIRE