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Question et réponse écrite n° : 0291 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Donations d'iftars provenant de l'étranger à des prisons belges.
Date de dépôt19/05/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/06/2025

 
Question

Il a récemment été rapporté dans des villes telles qu'Anvers que le consulat d'un État étranger fournissait des iftars à des détenus de prisons belges. Au regard de la transparence, de la neutralité de l'État et de la séparation entre la religion et l'État, il serait opportun d'obtenir de la clarté sur d'éventuels dons ou donations provenant d'États étrangers ou d'organisations de la diaspora à des établissements pénitentiaires belges. Lorsqu'un tel soutien provient de pays présentant des intérêts géopolitiques tels que la Turquie ou le Maroc, il importe de faire preuve de vigilance quant aux éventuels influences, conflits d'intérêts ou motivations politiques qui sous-tendent ces initiatives. C'est pourquoi il importe d'obtenir des informations sur la nature, l'origine, la diffusion et la fréquence de tels dons. 1. Depuis 2020, des prisons belges ont-elles reçu des donations d'iftars provenant de l'étranger? Veuillez ventiler les chiffres par année, par pays donateur et par prison. 2. Quelle était la nature de ces donations (par exemple de la nourriture, des contributions financières, un soutien logistique, un appui religieux, etc.)? 3. Ces donations ont-elles été effectuées par le biais de canaux diplomatiques officiels ou par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales ou d'organisations religieuses de la diaspora? 4. Les dons de ce type sont-ils préalablement analysés ou évalués par la Justice ou d'autres instances compétentes? Dans l'affirmative, sur la base de quels critères? 5. Des donations d'iftars ont-elles été refusées ou rejetées depuis 2020? Dans l'affirmative, veuillez ventiler les chiffres par année, par prison et spécifier la raison. 6. Pouvez-vous indiquer si des donations spécifiques ont eu lieu dans les prisons de Gand ou de la province de Flandre orientale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B017
Date publication 27/06/2025, 20242025
Réponse

1. Nous n'avons pas connaissance de donations d'iftars provenant de l'étranger. Cette année, à l'initiative du Conseil musulman de Belgique, une distribution de colis de ramadan a été organisée dans toutes les prisons belges. Chaque détenu, indépendamment de sa religion ou de sa philosophie, pouvait recevoir un colis contenant les denrées alimentaires suivantes: - 1 kg de dattes; - 1 paquet de sachets de soupe (harira); - 1 paquet de thé; - 1 paquet de biscuits; - 1 litre de lait. 2. Voir supra. 3. Chaque année, le Conseil musulman de Belgique distribue un colis alimentaire (dattes, lait, etc.). 4. Tout ce qui entre dans les établissements, quelle que soit son origine, fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Les normes HACCP doivent être respectées lorsqu'il s'agit de produits alimentaires. Les religions reconnues peuvent, après filtrage, proposer une offre à tous les détenus et ne peuvent donc pas procéder de manière sélective. 5. Aucune donation d'iftars n'a été refusée ou empêchée depuis 2020. 6. - Beveren: uniquement donation du Conseil musulman de Belgique; - Termonde secondaire: uniquement donation du Conseil musulman de Belgique; - Termonde: uniquement donation du Conseil musulman de Belgique; - Audenarde: uniquement donation du Conseil musulman de Belgique; - Gand: uniquement donation du Conseil musulman de Belgique.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
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