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Question et réponse écrite n° : 0290 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Actions de la magistrature. - Namur.
Date de dépôt19/05/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/06/2025

 
Question

Les juges de paix et les juges de police reportent systématiquement les dossiers relatifs aux excès de vitesse et aux ordres de paiement, ainsi que les dossiers où des parties ne se présentent pas de quelques mois. 1. Merci de bien vouloir fournir un aperçu du nombre de dossiers reportés par les juges de police. 2. Merci de bien vouloir fournir un aperçu du nombre de dossiers reportés par les juges de paix.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B017
Date publication 27/06/2025, 20242025
Réponse

Les juges de paix et les juges de police de Namur ne sont pas disposés à répondre à cette question.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocGREVE | MAGISTRAT | PROVINCE DE NAMUR | SYSTEME JUDICIAIRE