...

Question et réponse écrite n° : 0288 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Actions du ministère public. - Exécution des peines d'emprisonnement.
Date de dépôt19/05/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/06/2025

 
Question

Dans le cadre des actions du ministère public, celui-ci a annoncé de ne plus accéder à la demande de la ministre de la Justice de suspendre l'exécution des peines d'emprisonnement. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de dossiers concernés depuis le début de l'action jusqu'à présent? Merci de bien vouloir fournir un aperçu par arrondissement judiciaire.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B017
Date publication 27/06/2025, 20242025
Réponse

Le Collège du ministère public a annoncé par communiqué de presse du 16 avril 2025 que "Le ministère public ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Les informations demandées ne sont donc actuellement pas disponibles.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocGREVE | MINISTERE PUBLIC | EMPRISONNEMENT | SYSTEME JUDICIAIRE