L'aperçu publié sur le site de l'Orde van Vlaamse Balies (ordre des barreaux flamands) relatif aux actions du ministère public au niveau fédéral montre que le ministère public ne fournit plus d'éléments de réponse aux questions parlementaires et n'accède plus aux demandes d'avis ou de participation à des groupes de travail du gouvernement ou du Parlement. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre de questions parlementaires pour lesquelles aucun élément de réponse n'a été fourni? 2. Pouvez-vous indiquer dans combien de dossiers le ministère public n'a pas accédé aux demandes d'avis ou de participation à des groupes de travail?
B017
1. Le nombre de questions parlementaires pour lesquelles le ministère public n'a pas fourni d'élément de réponse n'est pas enregistré de manière systématique. 2. Il n'existe pas d'enregistrement systématique des demandes d'avis ou de participation à des groupes de travail adressées aux membres du ministère public, ni de la suite réservée éventuellement à ces demandes.