Le parquet de Charleroi reportera le traitement de dossiers de différents tribunaux au-delà des vacances judiciaires. Leur action affecte le tribunal correctionnel, la chambre du conseil, le tribunal de police et le tribunal de la jeunesse. Des exceptions existent pour les affaires urgentes, notamment les dossiers liés à des suspects en détention préventive, les affaires de moeurs et les mesures de protection de mineurs. Au tribunal de la famille et au tribunal de l'entreprise, la délivrance d'avis est également reportée, à moins qu'il ne s'agisse de cas très urgents, comme la protection de mineurs ou d'adultes vulnérables. Pouvez-vous fournir un aperçu, par tribunal, du nombre de dossiers reportés au-delà des vacances judiciaires?
B017
Tribunal de l'entreprise du Hainaut Dans les matières relevant des compétences du tribunal de l'entreprise, l'avis du parquet n'est pas obligatoire. Un report éventuel n'est donc pas nécessairement la conséquence de l'absence d'avis du parquet. Les affaires dans lesquelles le ministère public est demandeur sont fixées à des audiences auxquelles le ministère public est représenté. Les reports éventuels ne sont donc pas non plus liés à une absence du ministère public. Pour un tribunal de l'entreprise, il n'y a donc pas de statistiques pertinentes possibles sous l'angle de la question posée. Tribunal de première instance du Hainaut - En ce qui concerne la division de Mons: ° au total, 42 affaires pénales ont été reportés, dont la majorité (une trentaine) dans une audience concernant des assesseurs défaillants (élections fédérales de 2024); ° en matière familiale, 7 affaires ont été reportées; ° en matière de jeunesse 13 affaires ont été reportées. - En ce qui concerne la division de Charleroi: ° 49 affaires pénales ont été reportées; ° en matière familiale, 2 affaires ont été reportées; ° en matière protectionnelle, aucune affaire n'a été reportée. - En ce qui concerne la division de Tournai: ° en matière correctionnelle: 9 affaires; ° en matière protectionnelle: 2 affaires. Aucun autre report n'a été accordé pour les motifs invoqués dans la question parlementaire, en ce compris en chambre du conseil.