En réponse à la question écrite n° 14 de notre collègue Raskin (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 8), vous indiquez que l'auditorat du travail de Bruxelles a conclu en 2003 un protocole avec les 19 CPAS bruxellois et l'Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles concernant le traitement du contentieux de l'aide sociale. Il est frappant de constater qu'il n'y est pas fait mention de l'Ordre néerlandais des avocats au barreau de Bruxelles. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de litiges en matière d'aide sociale traités annuellement par l'auditorat du travail de Bruxelles au cours des cinq dernières années, en les répartissant par langue? 2. Quel est le rôle ou l'implication de l'Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles dans ce protocole? 3. Confirmez-vous que l'Ordre néerlandais des avocats au barreau de Bruxelles n'est pas partie concernée dans ce protocole d'accord? Dans l'affirmative, pourquoi?
B017
Dans un communiqué de presse daté du 16 avril 2025, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.