Le congé politique permet aux travailleurs du secteur privé et aux fonctionnaires de s'absenter du travail pour exercer un mandat politique. Dans le cadre de la réforme imminente des pensions, la question de savoir si le congé politique serait également considéré comme une période assimilée n'a pas été clairement tranchée. 1. Les jours de congé politique seront-ils assimilés à des jours de travail effectif dans le cadre du système bonus-malus pour la retraite anticipée? 2. Le congé politique sera-t-il assimilé à des jours de travail effectif pour la prise en compte d'une année de carrière de 156 jours de travail effectif? 3. Le congé politique sera-t-il pris en compte dans le calcul du pourcentage maximum autorisé de périodes assimilées de 40 % en 2027 évoluant vers 20 % en 2031 ou le congé politique sera-t-il exclu de ce panier comme le sont les congés de maladie et d'assistance?
B017
Pour répondre à cette question, il convient de distinguer deux types de congés politiques: - Le congé politique avec maintien de la rémunération: dans ce cas, l'individu continue à travailler et prend régulièrement quelques jours de congé politique. Pour ces jours de congé politique, la rémunération continue d'être versée par l'employeur initial (secteur public ou privé). - Le congé politique non rémunéré: dans ce cas, le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice du mandat (secteur privé) ou du placement en absence non rémunérée assimilée à de l'activité de service (fonctionnaire). Le congé politique avec maintien de la rémunération (tant dans le secteur privé que pour les fonctionnaires) est considéré comme du travail effectif. 1. Le congé politique avec maintien de la rémunération sera donc assimilé à des jours de travail effectif dans le cadre du système de bonus-malus de la pension anticipée. 2. Le congé politique avec maintien de la rémunération sera donc assimilé à des jours de travail effectif pour la prise en compte d'une année de carrière de 156 jours de travail effectif. 3. Le congé politique avec maintien de la rémunération en tant que salarié n'est pas considéré comme une période assimilée et n'est pas pris en compte dans le pourcentage maximum autorisé de périodes assimilées en tant que salarié de 40 % en 2027 évoluant vers 20 % en 2031. En tant que fonctionnaire, ces périodes de congé politique avec maintien de la rémunération ne sont pas considérées comme des absences et ne sont donc pas limitées. Un congé politique non rémunéré n'est pas considéré comme du travail effectif, sur base de la carrière de salarié ou de fonctionnaire. Dans ce cas, la carrière de mandataire politique peut elle-même donner lieu à une pension de retraite de fonctionnaire ce qui assimilera dès lors cette période à du travail effectif. 1. Le congé politique non rémunéré ne sera donc pas assimilé à des jours de travail effectif dans le cadre du système de bonus-malus de la pension anticipée, mais cette période peut néanmoins compter comme du travail effectif pour le bonus-malus sur base de la carrière de mandataire politique. 2. Le congé politique non rémunéré n'est donc pas assimilé à des jours de travail effectif pour la prise en compte d'une année de carrière de 156 jours de travail effectif, mais cette période peut néanmoins être prise en compte comme travail effectif pour la pension anticipée sur base de la carrière de mandataire politique. 3. Le congé politique non rémunéré ne donne pas droit à une pension en tant que salarié et n'est donc pas pris en compte dans le pourcentage maximum autorisé de périodes assimilées en tant que salarié de 40 % en 2027 évoluant vers 20 % en 2031. Par souci d'exhaustivité, nous notons que les absences non rémunérées pour congé politique en tant que fonctionnaire sont assimilées à une activité de service mais ne sont pas limitées par l'arrêté royal 442. Toutefois, la pension en tant que mandataire politique est déduite des revenus de pension en tant que fonctionnaire pour la même période afin d'éviter un double bénéfice. Par souci d'exhaustivité, nous notons que les absences non rémunérées pour congé politique en tant que fonctionnaire peuvent, selon le statut, être assimilées à une activité de service. Quand elles le sont, elles ne sont alors pas limitées par l'arrêté royal 442 et la pension en tant que mandataire politique est déduite des revenus de pension en tant que fonctionnaire pour la même période afin d'éviter un double bénéfice.