Le 30 octobre 2024, l'Assemblée générale des Nations Unies a de nouveau condamné le blocus américain contre Cuba. La Belgique, avec toute l'Union européenne, a toujours soulevé le blocus américain contre Cuba, en partie parce que les clauses extraterritoriales de la loi Helms-Burton nuisent aussi gravement aux relations économiques libres des entreprises et des citoyens européens avec Cuba. En réponse à l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers, y compris la législation américaine sur Cuba, la "loi de blocage" (Blocking Statute) a été adoptée au niveau européen (règlement (CE) n ° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996). Ce règlement contient une interdiction pour les opérateurs de l'UE de se conformer à toute obligation ou interdiction découlant de la législation extraterritoriale étrangère concernée. Dans certains cas, cependant, une autorisation visant à pouvoir se conformer à cette législation peut être demandée par le biais de la Commission européenne. Cependant, selon la "Coordination pour la levée du blocus contre Cuba", certaines banques de notre pays, contrairement à la loi de blocage, répondraient néanmoins à la législation extraterritoriale des États-Unis à l'égard de Cuba. La plupart des banques belges refuseraient ainsi les transactions de paiement vers Cuba, mais aussi celles avec mention du mot "Cuba" au nom du bénéficiaire ou dans la communication. BNP-Paribas et ING en particulier auraient justifié cela en se référant aux règles de sanction américaines. 1. Êtes-vous conscient de ce problème? Quelles mesures prendrez-vous pour encourager les banques à affiner leur politique et à respecter leurs obligations en vertu de la loi de blocage? 2. Avez-vous connaissance de banques belges qui ont demandé et reçu une exception à la loi de blocage de la part de la Commission européenne?
B017
1. Les relations entre un client et son établissement financier sont d'ordre contractuel et le client doit prendre en compte les conditions générales applicables à son contrat. Les directives de certains établissements financiers sont édictées par leur maison mère, qui est généralement établie hors de la Belgique. Coördinatie voor de opheffing van de blokkade tegen Cuba et Vrienden van Cuba ont déjà attiré l'attention sur cette problématique complexe. L'Administration générale de la Trésorerie met tout en oeuvre pour trouver une solution pragmatique avec les établissements financiers, leur maison mère et les autorités compétentes des maisons mères. Actuellement, il n'est pas établi que ces banques appliquent effectivement les lois/règlements visés à l'annexe de l'article 1er du règlement européen 2271/96. Dans leurs conditions générales, outre les autres sanctions/embargos, seules les sanctions OFAC sont mentionnées sans autres précisions. 2. L'alinéa 2 de l'article 5 du règlement européen °2271/96 prévoit le droit, pour une personne physique ou morale, de demander l'autorisation auprès de la Commission européenne de se conformer à une législation extraterritoriale dans le cas où le non-respect de celle-ci causerait un dommage grave lésant ses propres intérêts ou ceux de l'Union. À ce jour, l'Administration générale de la Trésorerie n'a pas connaissance de demandes formulées auprès de ou d'autorisations obtenues de la part de la Commission européenne.