En réponse à ma question parlementaire n° 15 du 20 février 2025, vous avez expliqué ceci (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9): "Le fait pour le contribuable de cocher par erreur la case du code 1754 de la déclaration à l'impôt des sociétés alors qu'il ne remplissait pas les conditions légales lui permettant de bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros implique que le contribuable dépose une déclaration devant être qualifiée d'incorrecte ou inexacte. Or, conformément à l'article 444, CIR92, un accroissement d'impôt peut être appliqué en cas d'absence de déclaration, de déclaration tardive ou de déclaration incomplète ou inexacte." 1. Si l'administration ne tient compte que de la déclaration en tant que telle, elle ne peut pas conclure que la case en question concernant le taux d'imposition a été cochée de manière correcte ou non, n'est-ce pas? Seules les annexes, qui font partie intégrante de la déclaration d'un point de vue légal, permettent à l'administration de constater si les conditions pour le taux réduit de l'impôt des sociétés ont été remplies ou non. 2. Peut-on conclure du fait que cette case n'a pas été cochée que la déclaration est incorrecte et/ou incomplète, alors que les annexes à la déclaration de l'impôt des sociétés fournissent toutes les explications nécessaires pour constater si la condition pour le tarif réduit est remplie ou non et pour permettre à l'administration de procéder à la taxation correcte? 3. Le cas échéant, il ne peut tout de même pas être question de mauvaise foi visant à contourner ou éluder l'impôt (un accroissement d'impôt de 10 % étant dès lors injustifié), n'est-ce pas? 4. Dans ces cas, ne peut-on pas conclure qu'il s'agit d'un simple oubli de cocher la case en question concernant le taux d'imposition, alors que toutes les annexes, qui font partie intégrante de la déclaration d'un point de vue légal, donnent un autre son de cloche?
B017
1. Conformément à l'article 339, CIR92, l'administration établit l'impôt des sociétés dû par un contribuable sur base des revenus et autres éléments mentionnés par celui-ci dans sa déclaration à l'impôt des sociétés. Les revenus et autres éléments mentionnés dans la déclaration sont présumés exacts, à moins que l'administration ne les reconnaisse inexacts. 2 à 4. Ainsi, la déclaration à l'impôt des sociétés rentrée dans les formes et délais dans laquelle le contribuable a omis de cocher la case 1754, sera en principe présumée exacte à moins qu'un contrôle par l'administration ne démontre que la déclaration est incomplète ou inexacte. À cette occasion, il y a lieu de remarquer que les annexes à la déclaration à l'impôt des sociétés ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour déterminer avec certitude si une société bénéficie ou non du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros?: l'administration se basera sur l'ensemble des informations à sa disposition, tels que, p. ex., les documents comptables de la société, afin de vérifier si les conditions d'application de ce taux réduit sont rencontrées. Si à l'occasion d'un contrôle, l'administration constate qu'un contribuable a omis de cocher la case 1754 alors que les annexes ont été correctement remplies et que l'ensemble des conditions pour bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros sont rencontrées, l'on peut en principe conclure qu'il s'agit d'un simple oubli de la part du contribuable et que, par conséquent, le contribuable n'a pas agi avec l'intention d'éluder l'impôt. Néanmoins, l'administration évalue toujours, sur base de tous les éléments de fait du dossier, s'il s'agit ou non d'un oubli.